Devez-vous demander une nouvelle autorisation si vous prescrivez une autre spécialité? Si au début du traitement, vous avez fait une demande pour une spécialité pharmaceutique précise, que le patient a reçu une autorisation pour cette spécialité, mais qu'au cours du traitement, vous décidez de prescrire une autre spécialité pharmaceutique, vous ne devez pas toujours rédiger une nouvelle demande pour cette nouvelle spécialité pharmaceutique. Les autorisations sont en effet souvent valables pour plusieurs spécialités pharmaceutiques. Pour en savoir plus la durée de validité d'une autorisation et sur sa validité éventuelle pour d'autres spécialités pharmaceutiques, consultez l'explication sur les modèles d'autorisation. Formulaire remboursement xarelto dans. Que contrôlent les médecins-conseils? Pour chaque demande, le médecin-conseil vérifie si elle remplit les conditions du chapitre IV ou du chapitre VIII quant au contenu et à la forme. Dans un premier temps, il vérifie sur la base des données dont les mutualités disposent. Si nécessaire, il demande des éléments complémentaires.
A la parution du JO, Xarelto®, sera le premier anticoagulant oral remboursé et disponible dans 3 indications. Médicaments des chapitres IV et VIII : Formulaires pour demander une autorisation de remboursement - INAMI. Attendu par les professionnels de santé dans ces nouvelles indications, Xarelto® (15 mg et 20 mg, comprimé pelliculé) a été autorisé par la Commission Européenne (CE) dans ces deux nouvelles indications, le 9 décembre 2011. C'est le seul anticoagulant oral autorisé dans trois indications dans les 27 Etats membres de l'UE. Xarelto® 10 mg avait obtenu son remboursement en mai 2009 pour une première indication: prévention des événements thromboemboliques veineux (ETEV) chez les patients adultes bénéficiant d'une intervention chirurgicale programmée de la hanche ou du genou (prothèse totale de hanche ou du genou). Xarelto® 15 mg et 20 mg, comprimé pelliculé vient d'obtenir le remboursement dans:
– la prévention des accidents vasculaires cérébraux et des embolies systémiques chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale (FA) non valvulaire et présentant un ou plusieurs facteur(s) de risque, tels que: insuffisance cardiaque congestive, hypertension artérielle, âge > 75 ans, diabète, antécédents d'AVC ou d'accident ischémique transitoire
La posologie recommandée est de 20 mg en 1 seule prise par jour.
A partir du 01/06/2015, le fichier de référence des médicaments remboursables contient les données
Application web avec les formulaires de demande réglementaires spécifiques. Vous pouvez également rechercher un formulaire spécifique à l'aide du moteur de recherche des « spécialités pharmaceutiques remboursables »
Cliquez à côté sur l'icône de formulaire pour le lien éventuel vers le formulaire. Spécialités pharmaceutiques remboursables : listes et fichiers de référence - INAMI. •
Formulaire non spécifique pour demander le remboursement
Pour certains médicaments, vous n'êtes pas obligé d'utiliser un formulaire réglementaire spécifique, mais vous pouvez utiliser librement un formulaire non spécifique (non obligatoire). Ce formulaire de demande doit correspondre au modèle publié au Moniteur belge (le modèle « a' » figurant à l'annexe III de l'arrêté royal du 01/02/2018). Complétez uniquement les rubriques:
le nom de la spécialité
le numéro du paragraphe concerné (en 7 chiffres)
la case pour préciser s'il s'agit d'une première demande ou d'une prolongation. Vous pouvez annexer le texte de la réglementation au formulaire de demande non spécifique. Si vous n'avez pas le code de compétence INAMI requis prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV ou VIII, conservez dans le dossier du patient le rapport ou l'attestation du spécialiste prévu dans ce paragraphe.
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