Contexte
Tous les agents appartenant à la filière police municipale doivent détenir une carte professionnelle de police municipale. Cette carte, partie intégrante de l'équipement obligatoire du policier municipal, est réglementée par le
décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006, en application de l'article L. 412-52 du
Code des communes. Il est essentiel de connaître les caractéristiques de la carte professionnelle de police municipale, la réglementation en ce qui concerne l'impression, ainsi que les démarches et les coûts pour obtenir ce sésame.
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14ème législature
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur
Question publiée au JO le: 25/03/2014 page: 2761
Réponse publiée au JO le: 29/07/2014 page: 6519
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 01/07/2014
Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port de la carte professionnelle. L'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire le port de la carte professionnelle par les policiers municipaux, au même titre que les agents de la gendarmerie ou de la police nationale. En revanche, il apparaît que certains agents territoriaux, en l'occurrence les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les gardes particuliers du domaine public routier ne disposent d'aucune carte professionnelle de nature à justifier de leur qualité pendant le service alors qu'ils sont agréés et assermentés. Pour l'heure, les collectivités assurent par leurs propres moyens la fabrication artisanale des cartes conformément à l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément, rendue obligatoire pour les gardes en vertu de l' article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale, l'attribution aux ASVP restant facultative.
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Votre registre doit être tenu jour. Ce registre va vous permettre d'entrer toutes les informations sur les cartes données aux agents de polices, les pertes, et autres. Ce registre est obligatoire. Contenu de votre registre des cartes professionnelles pour la police municipale: - n° d'ordre - Informations sur la carte professionnelle (n°de la carte, date de délivrance, etc) - Informations sur le titulaire de la carte (nom, prénom, etc) - Observations
REGISTRE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE LA POLICE MUNICIPALE REF. Caractéristique de votre registre: - Format: 21 x 29, 7 cm - 52 pages ( 48 + 4 de couv) - Reliure piqûres - Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g) Personnalisation possible de votre registre carte professionnelle police municipale avec votre logo
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La carte doit également être signée par son titulaire et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui l'emploie. Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont des documents sécurisés et seront, à ce titre, fabriquées exclusivement par l'Imprimerie nationale. L'arrêté du 5 mai 2014 fixe les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les contrefaçons et falsifications. Sur chaque face, des encres de sécurité sont utilisées. Au recto, sont imprimées des inscriptions fluorescentes et à effet optique variable. La pochette translucide est également sécurisée par la présence d'une encre soluble qui se répand en cas d'ouverture, et par l'insertion d'une image optique variable, au recto et au verso. Gestion et de conservation des cartes
En vue de préserver la sécurité des titres ainsi délivrés, des règles de gestion sont fixées par le code de la sécurité intérieure. Durée de validité
La carte est valable 10 ans à compter de sa date d'émission.
Carte Professionnelle Police Municipale 3
Pour vos demandes de renseignements, contactez-nous.
L'arrêté du 5 mai 2014 fixe les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles des agents de police municipale conformément à l'article D. 511-3 du Code de la sécurité intérieure. Depuis le 22 mai 2008, tous les policiers municipaux doivent en être porteurs. Caractéristiques des cartes
Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont au format « ISO ID2 », c'est-à-dire au format de la carte nationale d'identité. Ces cartes comportent, sur la partie inférieure droite du recto, la photographie d'identité de l'agent, vue de face, en tenue de service et tête nue. Un barrement tricolore figure en haut à gauche du recto. Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide. L'inscription « Police Municipale » apparaît en bleu gitane. Le nom du département et de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d'emploi de l'agent sont également mentionnés. Le verso de la carte comporte notamment: les informations relatives à l'état civil de l'agent (nom et date et lieu de naissance), la date, le lieu de fabrication et la date d'expiration de la carte, les visas des autorités d'agrément, etc. (1)
La durée de validité de la carte est fixée à dix ans.
L'ensemble des données est centralisé et contrôlé par l'Insee
avant la diffusion de la base complète. Le numéro d'acte inscrit sur chaque bulletin permet de contrôler cette exhaustivité
pour les naissances et les décès. Pour les mariages, depuis 2012, les
communes de 10 000 habitants ou plus pour lesquelles l'Insee observe une baisse
significative du nombre de mariages par rapport à l'année précédente, sont contactées
afin de vérifier que tous les actes ont bien été transmis. En complément, pour
juger de l'exhaustivité des mariages, décès, naissances, l'Insee a réalisé depuis
2001
des enquêtes spécifiques auprès des communes: les enquêtes « Exhaustivité ». Selon ces enquêtes, la qualité des remontées sur les naissances et les décès semble
s'être nettement améliorée. En revanche, celle sur les mariages reste
insuffisante, notamment dans les communes rurales. Les données de l'état civil
sur les mariages ont donc été complétées à partir de 1999. Avis de naissance gap plan. Entre 2002 et 2010, un cinquième des communes françaises ont été enquêtées chaque
année, à l'exception des communes disposant d'un système de transmission
informatisé des données de l'état civil vers l'Insee, et de celles dans le champ
de l'enquête « Villes » (enquête réalisée jusqu'en 2010 par l'Insee auprès d'un
échantillon de mairies sur le nombre mensuel d'événements d'état civil enregistrés
dans la commune).
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Fichier détail à sommaire - Avril 2015
Présentation
Documentation
Consultation de la publication ou de la documentation qui lui est
associée
Bases de données
Fichier détail à sommaire
Paru le: 28/04/2015
Téléchargement
Dictionnaire des variables
Téléchargement des fichiers: mode d'emploi
Pour utiliser ces fichiers volumineux, il est recommandé d'utiliser un gestionnaire
de bases de données ou un logiciel
statistique. Les fichiers sont disponibles au format dBase ou Beyond. Naissances | Ville de Gap. cliquer sur le fichier que vous souhaitez télécharger;
enregistrer le fichier sur votre disque dur (format zip);
décompacter le fichier téléchargé dans un répertoire de votre disque dur. Le fichier des naissances
Le fichier « Naissances » contient 32 variables et 807 751 observations.
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Vous êtes né à Gap et souhaitez obtenir votre acte de naissance? Nous vous expliquons de suite comment obtenir votre acte d'état civil. Comment faire votre demande d'acte de naissance à la mairie de Gap Pour faire une demande d'acte de naissance à la mairie de Gap, il faut avant tout que la personne concernée par l'acte fasse la demande d'acte dans la mairie du lieu où s'est déroulé l'événement référé par l'acte. Vous avez le choix parmi plusieurs alternatives. Vous pouvez, dans un premier temps, vous déplacer directement en mairie, au guichet de l'état civil. Gap | | Naissance. Manoé. Pour cela, il vous suffit de vous rendre au 3 rue Colonel-Roux, 05000 Gap. La mairie de cette ville de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dirigée par Roger DIDIER vous accueille du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ou le samedi de 08h30 à 12h00. Là, vous pourrez récupérer votre document rapidement. Si vous avez toutes les informations nécessaires, vous pouvez même repartir directement chez vous avec votre acte de naissance.
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