Admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale de parents d'enfant scolarisé en France depuis au moins 3 ans
Documents relatifs à la scolarité des enfants:
Certificats de scolarité (1 par année);
Carnets de santé des enfants;
Admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale pour conjoint d'étranger en situation régulière
Copie du titre de séjour du conjoint;
Bon à savoir: les documents officiels doivent être traduits en langue française par un traducteur assermenté en France. Modèle de lettre demande "vie privée et familiale" - Portail des Étrangers du Val de Marne. De plus, l es documents doivent être classés par année dans l'ordre de la liste. Quelles sont les pièces à fournir pour une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail? Justificatifs de travail en France:
Bulletins de salaire;
Pack employeur (documents à demander à votre employeur):
Si l'employeur est une société:
Copie des statuts de la société;
K-bis de la société de moins de 3 mois;
Lettre de l'employeur motivée pour appuyer votre dossier;
CERFA n° 15186*1 rempli et signé par votre employeur en 4 exemplaires.
Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Pas Cher
vous occuper d'un conjoint malade, d'un parent malade (certificat hôpital, médecin) avoir toute sa famille (ou une bonne partie) en France (père, mère, frère, soeur), famille régularisée ou ayant la nationalité française. (copies des titres ou CNI) élever un enfant de votre conjoint(e) avoir un emploi que vous pourrez déclarer si vous avez des papiers les jeunes parleront de leurs études, assiduité en classe et joindront les bulletins scolaires, leurs diplômes. Modèle de lettre demande: " vie privée ou familiale"
M(me) El Oxxx Fatima
X bd Victor Hugo
94 000-Créteil
N° étranger: (si vous avez) (le numéro qui figure sur les récépissés de la préfecture ou papiers OFPRA))
née le 12/12/1982 à Varto (Maroc)
nationalité marocaine
Prefecture du Val de Marne (ou sous-Préfecture de Nogent ou de L''Haÿ)
Bureau des Étrangers
Créteil, le 12/04/13
Objet: Demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. Annonces d'emploi - Activit principale (pour avocats et juristes) - Droit des étrangers et de la nationalité. 313. 14 [ 1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de la circulaire INTK1229185C du 28 novembre 2012.
Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour Auvergne Juin 2007
Pour rappel, les ressortissants Algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du CESEDA. En effet, ils sont subordonnés aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. De même, les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Lettre de demande d admission exceptionnelle au séjour auvergne juin 2007. L'avis du Conseil d'Etat du 22 mars 2010 rappelle que « les préfets, en application de leur pouvoir d'appréciation, décider d'admettre exceptionnelle au séjour les ressortissants algériens ». Les étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité:
Concernant ce public, la circulaire rappelle l'application des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Les parents d'enfants scolarisés:
Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés « la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour ».
Lettre De Demande D Admission Exceptionnelle Au Séjour 2019
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Personnellement, je travaille chez des particuliers mais je n'ai pas de preuves de ce travail. Je parle (bien) français et et je mes sens bien intégré(e) à la société française. d'ailleurs, je fais partie de l'équipe locale de football féminin du Mont Mesly. ( Je fais du soutien scolaire avec l'association Saint-Michel de Créteil depuis septembre 2010. ) ( je fais partie de l'équipe du Secours Populaire de Bonneuil). Je joins une attestation. C'est pourquoi je sollicite un titre « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 313-14 [ 2] du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. En espérant une suite favorable à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le (Sous)Préfet, l'assurance de mesmeilleeurs sentiments. signature
[ 1] et/ou de l'article L. Pièces à fournir pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 313-11 7° [ 2] et/ou de l'article L. 313-11 7°, si en plus des enfants on a un conjoint en situation régulière
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Angola87
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24 décembre 2019
24 déc. 2019 à 10:35
Bonjour, je suis mariée vec un étranger en situation régulière. Il une carte de séjours vie privée et familiale pluriannuelle. Nous sommes mariés il y a quatre ans à l'étranger. Mon conjoint habite en France depuis quinze ans. Je suis rentrée en 2016 avec un visa touristique pour séjourner mon conjoint. Nous avons un bébé. Il y a un mois nous sommes allés à la préfecture pour faire une premièredemande à d'admission exceptionnelle au séjour, et j'ai reçu une convocation pour le mois de Septembre à la préfecture de Police cité. Pourquoi il mon dirigée vers un autre préfecture se les sous-préfectures peuvent délivrer les demandes de titre de séjour? Est ce que ça pourra être une piège? Lettre de demande d admission exceptionnelle au séjour pas cher. Est ce que je risque de recevoir unOQTF? Merci d'avance pourvos réponse
Bonjour
On vous dirige sur la préfecture ou la sous préfecture compétente au titre de votre résidence.
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