Les délégués élus ainsi que les représentants de syndicats bénéficient d'une protection dans le cas d'un licenciement. Le chef d'entreprise ne peut engager de procédure de licenciement contre eux sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. L'organisation du comité d'entreprise
Le bureau du comité d'entreprise se compose donc de son président (le chef de l'entreprise), d'un trésorier désigné, et du secrétaire élu par la délégation. Pour assurer un fonctionnement cohérent et juste, le comité d'entreprise doit adopter un règlement intérieur. C'est au C. de décider des diverses dispositions mises en place par ce règlement, en restant bien sûr dans le respect des textes de loi. Déterminant un certain nombre de points importants (comme la façon de communiquer les procès verbaux etc.. ) et gérant l'organisation matérielle de l'entreprise, il doit être voté à la majorité des représentants élus. Le comité d'entreprise dans son ensemble se réunit entre 1 et 2 fois par mois (2 fois pour un effectif supérieur à 150 salariés), durant les heures de travail.
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Les délibérations du C. doivent être consignées par écrit par le secrétaire. doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Les membres du comité d'entreprise peuvent pour certaines occasions désigner un expert-comptable (rémunéré par l'employeur) comme pour l'examen des documents comptables transmis au C. Dans le cadre de sa mission, l'expert a le droit d'effectuer une enquête dans tous les documents d'ordre économique, financier et social de l'entreprise. Rôle social et culturel Cet aspect de l'entreprise est exclusivement géré par le C. Servant de guide, le code du travail (art R. 2323-20) établit une liste (non exhaustive) d'activités pouvant être qualifiées d'activités sociales et culturelles. a donc à charge les activités pour le bien-être des employés aussi bien en interne qu'en externe, la gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle.
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Les négociations entre la direction de ACTION FRANCE et les instances représentatives du personnel ont abouti sur les accords et avenants suivants. Les résultats des négociations avec les partenaires sociaux chez ACTION FRANCE précisent les droits, avantages et obligations de l'employeur et des salariés.
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Rencontres mi novembre à mi janvier 2021
Plus de 800 personnes réunies pour ces premières rencontres. Synthèse des rencontres extra de 2020
Les animations en région
En parallèle des Rencontres Extras, les Comités Régionaux organisent localement des réunions, formations, points d'échanges… Autant de rendez-vous permettant de vous accompagner au mieux! N'hésitez pas à contacter votre Comité Régional afin de connaitre les différentes animations organisées! Les Comités Régionaux ont organisé des webinaires que vous pouvez consulter en cliquant sur votre région. N'hésitez pas!
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L'enjeu est d'autant plus important que depuis le 1er juillet 2016, les sanctions en la matière sont plus lourdes (cass. crim., 15/03/16, n° 14-87. 989). ATTENTION: Dès que le CSE (comité social et économique), nouvelle instance unique représentative du personnel, sera mis en place dans l'entreprise, la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au CSE sera de: 0, 20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés; 0, 22 € de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2000 salariés. Quel est le montant du budget des activités sociales et culturelles du CE? ¶ Ce budget n'est pas une obligation légale. Le code du travail ne fixe aucun montant mais trois minima sont à respecter (voir Lien articles L 2323-86 et R 2323-35 du Code du Travail).
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118074 Ajouter au panier Ajouter à ma liste d'envies Plus d'informations sur ce produit VIA MONDO Lit tout fait Janvik. VIA MONDO Lit tout fait Janvik est un système de literie élégant pour camping-car ou fourgon aménagé pour toujours plus de confort! Equipement aujourd'hui incontournable en camping-car le lit tout fait offre un réel confort à votre literie. Avec le lit tout fait VIA MONDO 100% coton, fini les courants d'air frais et la couette qui glisse du lit. Accessoire de qualité, ce lit tout fait est à la fois éxthétique et pratique. La couette 25g/m² est surpiquée pour un meilleur maintien du rembourage polyester ingnifugé classé M1. Déclinées en différentes tailles pour s'adapter parfaitement à votre véhicule de loisirs, les ensembles lit tout fait VIA MONDO sont livrés avec une taie d'oreiller pour les lits simples et deux taies pour les lits doubles. Les versions pan coupé et version pour lit central sont également disponnibles. Un kit pour oreiller supplémentaire est disponnible pour chaque lit tout fait VIA MONDO.
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27/11/2019 Bonjour, Nous vous remercions pour votre demande. Le lit à la française possède généralement un pan coupé. Il est donc préférable d'utiliser un lit tout fait avec un pan coupé qui s'adaptera plus facilement à votre matelas. Une parure de lit type "domestique" peut tout à fait convenir malgré qu'il y aura du surplus côté pan coupé (couette, drap housse mal positionné etc). Pour définir le côté du pan coupé, il faut être allongé dans le lit. Bonne journée! Mes produits déjà vus Prix serré Modèles disponibles 140 x 190 cm 140 x 210 cm 160 x 210 cm 140 x 190 cm PCG 145 x 195 cm central 2 x taies supplémentaires 80 x 190 cm 160 x 200 cm central 140 x 190 cm PCD
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