Infogreffe
Créé il y a plus de 30 ans, Infogreffe est un service public qui permet aux greffiers des Tribunaux de commerce d'assurer la plus large diffusion de l'information légale des entreprises. Cette diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, quelle que soit leur…
greffes
liquidation-judiciaire
redressement-judiciaire
statistiques
Temporalité
Fréquence
Inconnu
Date de création
24 mai 2022
Dernière mise à jour de ressource
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Activité judiciaire, Procédures collectives
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Description
Activité judiciaire - 2021
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2021 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe. Le Greffe du Tribunal de Commerce de la ville CRETEIL- Infogreffe. Ressources communautaires
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Tribunal De Créteil Jugement Et
L'affaire est renvoyée à 3 semaines. - A 15H00: le rôle des renvois solutions,
- A 16h00: le rôle des renvois simples. Les avocats sont invités dans la mesure du possible à limiter le nombre de personnes assistant aux audiences. Tribunal de créteil jugement mon. L'horaire indiqué sur les convocations des premières audiences publiques de mise en état de septembre et d'octobre, est un horaire fixe: ne pas en tenir compte mais se reporter aux horaires ci-dessus. Reprise des audiences de juge chargé d'instruire l'affaire
Les audiences des juges chargés d'instruire l'affaire se tiennent en cabinet de juge. Le port du masque est obligatoire. En cas de reprise de l'épidémie les affaires pourront être évoquées en visioconférence, les parties en ayant été avisées par tous moyens. Reprise des audiences des référés
Afin de limiter l'accès aux salles d'audience, les affaires sont appelées le mercredi de la façon suivante:
- A 13h30: le rôle des affaires nouvelles,
- A 14H30: le rôle des renvois. Les avocats sont invités dans la mesure du possible à ne pas se faire accompagner de leurs clients.
Le demandeur doit indiquer la somme demandée et la motiver. Cette somme inclut l'indemnisation, les frais de procédure et les dommages et intérêts éventuels. L'assignation est la procédure habituelle de saisine du tribunal d'instance, elle est rédigée et remise par un huissier de justice au défendeur qui est ainsi informé qu'une procédure judiciaire a été ouverte à son encours. L'assignation doit obligatoirement informer l'adversaire de la requête du demandeur, des raisons et de la liste des pièces justifiant la demande et de la désignation du tribunal saisi. Les pièces argumentatives doivent être communiquées à l'adversaire et au juge. Tribunal de créteil jugement 1. L'audience se déroulera minimum 8 jours après la déclaration au greffe ou 15 jours après la remise de l'assignation. Tribunal d'instance géographiquement compétent à Créteil
Le tribunal d'instance compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur ou du siège social de l'entreprise attaquée.
Fiche d'identité de la société
Forme juridique:
SA
Ancienneté de la société:
Plus de 10 ans
Localisation du siège:
Région lémanique, Suisse
Fonds propres:
4800 k€
Dettes financières:
100 k€
Trésorerie nette:
150 k€
Résumé général de l'activité
Il s'agit d'une activité de boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, traiteur, de renommée. Emplacement numéro 1 en Suisse romande. En plus
La société possède une ou plusieurs marques déposées à l'INPI
A propos de la cession
Type de cession envisagée:
Majoritaire Raison principale de la cession:
Départ à la retraite
Boulangerie A Vendre En Suisse 2020
111 annonces Alban Four Institution cherche nouveaux propriétaires Martigny-Combe Restaurant 850 000 CHF Méric Gaillard Restaurant emblématique de Sembrancher déjà loué Rendement brut 4.
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