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Article 873-1
Entrée en vigueur 2006-03-01
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Article 873 du code de procédure civile vile du quebec. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
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France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 16-13797 et suivants... septième branche, des pourvois n° M 16-25. 535 et A 16-27. 871: Vu l'article 873 du code civil; COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° C 16-13. 797, M 16-25. 871; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 janvier 2016, que M. et Mme Z..., bénéficiant d'un bail à long terme sur des parcelles de terre appartenant à Nestor X... et Geneviève D..., son épouse, aux droits desquels se trouvent leurs quatre filles, Mme Y..., Mme B..., Mme A... et Mme Z..., ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2017, 16-24376... 'article L. Article 873 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. 142-1 du code de la sécurité sociale. Alors qu'enfin en application des articles 724 et 873 du.. COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles L.
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On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l'évidence, de l'incontestable. Le référé conservatoire
Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi, par exemple, suspendre la diffusion d'une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d'un individu). Le référé provision
Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance qui n'est pas sérieusement contestable. Article 873 du code de procédure civile.gouv.fr. Le référé injonction
Le juge des référés peut enjoindre une partie d'exécuter une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire
Le référé probatoire
Lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de certains faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner des mesures d'instruction, par exemple une expertise. ==> Saisine du Juge
L'article 873, al.
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Entrée en vigueur le 23 juin 1987 Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Entrée en vigueur le 23 juin 1987 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 873 du code de procédure civile vile suisse. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Livre - II PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION
Titre - III DE LA LEVÉE DU SCELLÉ
Article
873. -
Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés pourront en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 854 n° 3.
com., 20 nov. 2007, n° 06-20669). Aussi, rien ne s'oppose à ce que le Juge des référés alloue une provision une somme correspondant à l'intégralité de la créance qui sera invoquée au principal. Dans un arrêt du 20 janvier 1981, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « le montant de la provision n'avait d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée » ( Cass. Code de procédure civile - Art. 873 | Dalloz. com., 20 janv. 1981). Dans l'hypothèse où l'obligation invoquée serait partiellement contestable, le juge pourra allouer une provision pour la partie non sérieusement contestable.
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Ce qui doit faire remonter le tapis de coffre d'une dizaine de centimètres à mon avis. 19 Décembre 2013
775
147
J'ai une allure en 16" avec option roue de secours galette. la roue galette est en 125*85*16 encadrée par 2 bacs en polystyrène. L'épaisseur du tout fait 125/130 mm, sur lesquels repose le tapis de fond de coffre. Donc impossible d'y mettre une roue de secours homogène sans perdre 10 cms en hauteur de coffre (en diamètre ça passe). 29 Décembre 2013
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c'est énorme! autant garder la galette
85 litres de coffre, cela est plus utile qu'une roue de taille normale! 15 Octobre 2011
163
19
Surtout pour le nombre d'utilisations...
picard60
Lion de l'espace
20 Février 2014
7 670
554
c'est normal qu'il y ait une perte de place dans le coffre, plus haut il faut rattraper la hauteur, déjà que c'est idem avec la roue galette, ce je trouve pas trop normal de perdre de la place avec la RS galette prise en option
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Kit roue de secours Overflat Peugeot 308 Kit roue de secours Overflat avec galette, housse, cric et clé. UltraPneus vous propose à la vente ce kit roue de secours Overflat. De plus en plus de véhicules Peugeot 308 sont dépourvus à la vente d'une roue de secours. Avec ce kit Overflat sur UltraPneus vous avez tout le nécessaire pour vous permettre de faire face sereinement à une crevaison: Une galette (roue compacte), Un cric (manuel ou hydraulique, suivant arrivage), Une clé Une housse de rangement. Ces éléments sont toujours fournis dans nos kits, pensez simplement à les garder à proximité de votre roue de secours en cas de crevaison. Si vous possédez des vis ou écrous antivol pensez à mettre dans votre voiture la clé spéciale qui vous permettra de les démonter. Quelle que soit la dimension actuelle de vos jantes pour votre véhicule Peugeot 308, la taille de la galette fournie dans ce kit convient au modèle 308 que vous avez sélectionné. Variantes disponibles: Kit roue de secours Acier Noir mat Overflat 308 [4] 308 CC (à partir de 11/2007) (2007 à 2013)
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Avis pour Kit roue de secours Overflat
luc c.
le 11/10/2021
Correspond à mon attente
Robert L.
le 07/09/2021
Conforme à la commande
Mario C.
le 25/08/2021
La jante pourrait étre en aluminium.
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