Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 861
Entrée en vigueur 2009-05-14
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Article 861 2 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Le nouvel article 861-2 du CPC est ainsi rédigé:
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées ». • Les dispositions particulières au tribunal paritaire des baux ruraux:
L'article 883 est remplacé par les dispositions suivantes:
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
Article 861 2 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Entrée en vigueur le 15 mars 2015 En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire. A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures. Entrée en vigueur le 15 mars 2015 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 861 2 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf
Article 860-1
Créé Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
La procédure est orale.
Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er février 2013
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Date de publication
Type de poste
Lieu de travail
Expérience
Étude
Disponibilité
Langues
Mobilité
30 mai 2022
CDD & CDI
Ettadhamen, Ariana, Tunisie
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