Etape 2: Consulter le CSE
En théorie celui-ci ne doit être consulté que sur les possibilités de reclassement. Dans le cas où l'employeur est dispensé de rechercher le reclassement du salarié inapte, la loi n'impose pas cette consultation. Cependant la jurisprudence est encore en cours de construction autour de ces problématiques récentes et elle n'a pas encore clairement dispensé l'employeur de son obligation de consultation dans ce cas. Il faudra donc consulter tous les membres du CSE sur l'impossibilité de reclassement du salarié inapte et la nécessité d'introduire une procédure de licenciement. Etape 3: Informer le salarié inapte des motifs faisant obstacle à son reclassement
L'article L. L1226-1-3 - Code du travail numérique. 1226-2-1 du Code du travail dispose que: « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ». Même dans un cas de dispense automatique de reclassement, il est recommandé de procéder à cette étape, avant de convoquer le salarié inapte à l'entretien préalable au licenciement.
- L 1226 2 du code du travail luxembourg
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L 1226 2 Du Code Du Travail Luxembourg
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L1226-2 - Code du travail numérique. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
L 1226 2 Du Code Du Travail
Code Du travail -p-
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L 1226 2 du code du travail. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Je vais sûrement y faire un tour mais peut être pas dès mercredi matin, la pause déj risque de ne pas suffire… Et vous, vous y serez??? Taggé Nat&Nin. Mettre en favori le Permaliens.