Etape 2: Consulter le CSE
En théorie celui-ci ne doit être consulté que sur les possibilités de reclassement. Dans le cas où l'employeur est dispensé de rechercher le reclassement du salarié inapte, la loi n'impose pas cette consultation. Cependant la jurisprudence est encore en cours de construction autour de ces problématiques récentes et elle n'a pas encore clairement dispensé l'employeur de son obligation de consultation dans ce cas. Il faudra donc consulter tous les membres du CSE sur l'impossibilité de reclassement du salarié inapte et la nécessité d'introduire une procédure de licenciement. Etape 3: Informer le salarié inapte des motifs faisant obstacle à son reclassement
L'article L. L 1226 20 du code du travail. 1226-2-1 du Code du travail dispose que: « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ». Même dans un cas de dispense automatique de reclassement, il est recommandé de procéder à cette étape, avant de convoquer le salarié inapte à l'entretien préalable au licenciement.
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
En rappelant cette règle, la Cour de de cassation précise que la reprise du salaire doit comprendre l'ensemble des éléments de rémunération incluant le 13ème mois que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. Lire la suite Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de l'éloignement de ces derniers, la salariée est licenciée. La salariée conteste son licenciement pour n'avoir pas reçu des propositions de postes en CDD. La Cour estime que l'employeur est tenu de soumettre concomitamment des propositions de postes non seulement en CDI mais aussi en CDD à la salariée déclarée inapte en vertu de son obligation de reclassement. Décision - RG n°19-07.698 | Cour de cassation. Lire la suite
Lire la suite Domaines nécessitant la consultation du CSE Lire la suite Obligation de consultation Lire la suite La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l'employeur doit communiquer à l'avance le planning de travail d'un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de prévenance mentionné au contrat de travail suffit à lui seul a emporter la requalification du contrat. D1226-2 - Code du travail numérique. En l'espèce, la Cour de cassation a retenu la requalification en temps plein alors même que le salarié n'invoquait en cassation comme seul moyen, uniquement le dépassement du quantum des heures de travail. La Cour de cassation reprend à son compte les arguments du salarié dans ses conclusions d'appel. Lire la suite En l'absence de reclassement ou de licenciement, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail.
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par gaelleetjerome le 24 avril 2014 20:43
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Il organise également des campagnes publiques, notamment Women in Naturism, qui encourage les femmes à essayer des activités naturistes, Bare all for polar bears qui cherche à collecter des fonds pour la conservation de l'environnement et The Great British Skinny Dip, qui encourage l'organisation d'événements de natation sans costumes, non seulement par les clubs naturistes, mais aussi par les piscines publiques, les spas, les plages et les milieux naturels tels que les lacs. Pendant la pandémie de 2020, le naturisme britannique a cherché à susciter l'intérêt pour le naturisme à travers une série d'événements en ligne, y compris un événement caritatif destiné au public intitulé « Le grand décollage britannique ». En avril 2018, British Naturism a annoncé qu'en discutant avec l'officier supérieur du collège de police, une solution mutuellement satisfaisante avait été trouvée, et le préambule et "l'arbre de décision" résultant pour traiter les plaintes concernant la nudité en public ont été téléchargés dans les manuels de formation de la police.