Qu'est-ce qu'un permis précaire? Dans quelles conditions peut-il être donné? Publié le:
25/05/2021
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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- Permis de construire précaire et
- Urgence jeunes 10 rue alphonse daudet du
Permis De Construire Précaire Et
Saisie par l'association " coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne", le tribunal administratif de Paris avait annulé le permis de construire ce qu'a confirmé la cour administrative d'appel de Paris. Rappelant les dispositions de l'article précité, elle en donne les caractéristiques du contrôle, qui sont particulièrement étoffées.
On ne saurait être plus clair sur la volonté du juge administratif d'exercer un contrôle très large de la décision prise par la collectivité d'autoriser la délivrance d'un permis précaire. Pour la collectivité par conséquent, il faut inscrire le permis précaire dans une suite d'aménagements très complète. Dit autrement, s'il existe une volonté la commune de porter un permis précaire, il doit s'agir d'un projet politique, justifiant les nécessités économique sociales culturelles ou d'aménagement qui permettent, à cet endroit, éventuellement même sur le domaine public de la collectivité, la délivrance d'un permis précaire. Un opérateur économique, seul, n'a aucune chance d'obtenir un permis précaire et c'est bien dans une volonté commune, portée par les élus dans le cadre de la libre administration des collectivités caractérisée par l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales que les permis précaires pourront effectivement voir le jour. Une nécessité caractérisée doit justifier de même que l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts protégés par la zone en question.
Urgence Jeunes, Paris
Lignes de transport en commun dont les stations sont les plus proches de Urgence Jeunes à Paris
Lignes de Métro ayant des stations proches de Urgence Jeunes à Paris
Lignes de Bus ayant des stations proches de Urgence Jeunes à Paris
Dernière mise à jour le 15 mai 2022
Urgence Jeunes 10 Rue Alphonse Daudet Du
2007, siège principal. MARIA LAGO RODRIGUEZ
150 Rue PAUL DOUMER 45220 Château-Renard
L'établissement MARIA LAGO RODRIGUEZ a pour activité: Commerçant, Autres hébergements, 5590Z, crée le 1 janv. 2007, siège principal. Urgence jeunes 10 rue alphonse daudet la. PROMETA FOYER PROMETA
10 Rue ALPHONSE DAUDET 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin
Enseignement secondaire technique ou professionnel, Association déclarée. RESIDENCE ARISTOTE CROUS
Rue de TOURS 45100 Orléans
Action sociale sans hébergement n. a., Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée. RESIDENCE L'ETAPE
6 Rue de L ECU SAINT LAURENT 45000 Orléans
L'établissement RESIDENCE L'ETAPE a pour activité: Hébergement social pour adultes, familles en difficultés et autre, Association déclarée, 8790B, crée le 1 janv. 1900,
RESIDENCE UNIVERS LES DAHLIAS CROUS
RESIDENCE UNIVERS LES ROSES CROUS
CAMPUS UNIVERSITAIRE 45100 Orléans
28 Rue JACQUARD 45000 Orléans
L'établissement RESIDENCES JEUNES ACACIAS COLOMBIER a pour activité: Autres hébergements, Association déclarée, 5590Z, crée le 1 janv.
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