Nous avons ajouté dans ces outils, des informations sur le Conseil de la vie sociale (CVS) et également sur la personne qualifiée du département. Ce projet a été labellisé en Ile-de-France en 2019. Nous parlons également de la charte des droits et libertés de la personne accueillie lors de nos interventions dans les IFSI (institut de formation de soins infirmiers) et IFAS (institut de formation d'aides-soignants). Charte droits et libertés de la personne accueillir des. Ce projet a un caractère évolutif si par exemple un nouveau décret, une nouvelle circulaire ou recommandation HAS devait se mettre en place. Il y a actuellement une refonte du cadre d'évaluation interne et externe des établissements médico-sociaux et ces outils peuvent s'inscrire dans cette démarche. Cliquez pour découvrir les divers outils:
Set de table Charte droits et libertés personne accueillie
Brochure Charte droits et libertés personne accueillie
Version pictogramme de la charte
Voici une photo du set de table traduit en braille:
Thématiques associées à votre action Aller vers Démocratie en santé Droits des malades Education pour la santé Formation Handicap Santé mentale Vieillissement Lieu(x) où se déroule(nt) l'action 99 Route de la Bassée, Lens, France Quand l'action a t-elle ou va t-elle débuter?
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Selon l'Arrêté du 8 septembre 2003, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. L'intégralité de cette charte peut être retrouvée sur le site Internet:
Article 1er - Principe de non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions lors d'une prise en charge social ou médico-social. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie - CH Marmande Tonneins. Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge individualisée et le plus adapté possible à ses besoins. Article 3 - Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés. Ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
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La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie - ADIHAM. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
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Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution. Article 11 - Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées. Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
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Article 7 - Droit à la protection Il est garanti à la personne, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 - Droit à l'autonomie Il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Charte droits et libertés de la personne accueillir au. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 - Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
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Principes de non discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. Charte des droits et libertés de la personne accueillie, déclinée en sets de table, avec une traduction en braille - Actions de prévention & de promotion de la santé des associations de France Assos Santé. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.
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