Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Article 93 du cgi pdf. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)
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Article 93 Du Cgi.Fr
100
Il sera admis que les droits intégralement déclarés par des tiers perçus par les auteurs
d'œuvres dérivées visées à l'article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, comme les traductions, les
abrégés et résumés, les adaptations, transformations et arrangements d'œuvres originales, puissent bénéficier du régime d'imposition prévu
au 1 quater de l'article 93 du CGI. 110
En revanche, sont exclus du régime d'imposition prévu
au 1 quater de l'article 93 du CGI précité les produits perçus par les interprètes d'œuvres de l'esprit au sens de l'article
L212-1 du code de la propriété intellectuelle, tels que notamment les chanteurs, les acteurs, les comédiens ou
les artistes du monde du spectacle. 120
Demeurent également exclus du régime spécial les produits perçus par les ayants droit,
héritiers et légataires des auteurs d'œuvres de l'esprit. Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...) · Secob | L'expertise du conseil. 130
Le présent dispositif s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2011.
Article 93 Du Cgi Court
BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport
10
En application de
l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la
pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des
deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup
plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent
percevoir. Article 93 du cgi court. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du
1 quater de l'article 93 du CGI et 100
bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les
écrivains, cf.
Article 93 Du Cgi Law
Les avances consenties par un éditeur à un écrivain, lorsqu'elles ont, eu égard aux
stipulations contractuelles, le caractère non pas de simples prêts, mais celui d'un paiement anticipé de droits d'auteur, constituent des recettes professionnelles imposables au titre de l'année au
cours de laquelle elles ont été perçues. Mais les droits d'auteur inscrits ultérieurement au fur et à mesure de leur acquisition à
un « compte de règlement » ouvert au nom de l'écrivain afin d'apurer les paiements faits par anticipation ne constituent des recettes imposables que si et dans la mesure où ils excèdent le montant des
avances ( CE, arrêt du 11 juin 1980, req. n°
11510; RJ, 1980 III, p. 78). Par cette décision, le Conseil d'État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les
avances sur des prestations futures constituent des recettes imposables l'année de leur perception
( CE, arrêt du 29 juin 1977, req. n°
0 1606; RJ, 1977 III, p. Liasse fiscale 2035 : quelles nouveautés pour ce millésime ? - ANAFAGC. 126). B. Définition des auteurs d'œuvres de l'esprit
70
L' article
17 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 étend le régime prévu au 1 quater de l'article
93 du CGI précité aux produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit mentionnées à
l' article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Article 93 Du Cgi Plan
L' article 293 B du CGI (code général des impôts) concerne la franchise de TVA. En effet, pour certains entrepreneurs, la TVA n'est pas applicable. Qu'est-ce que cela signifie en pratique? Qui cela concerne-t-il? Et enfin, comment faire une facture sans TVA? Découvre tout ce qu'englobe l'article 293 B du CGI sur cette page! Article 93 B du Code général des impôts | Doctrine. Sommaire:
L'article 293 B du CGI, qu'est-ce que c'est? Que signifie TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI? Quelles activités sont exonérées de TVA? Comment faire une facture sans TVA? En conclusion
L'article 293 B du CGI se trouve dans la section VIII bis, du chapitre premier du titre II du code général des impôts. Il porte sur le sujet de l' assujettissement à la TVA. Définition de l'article 293 B du CGI
La TVA ( taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. Elle est payée par le consommateur final, puis collectée par l'entreprise. Dès qu'elle exploite une activité assujettie à la TVA, l'entreprise doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe et la collecter auprès de ses clients.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. 1 ter. Article 93 du cgi plan. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
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Description de la propriété Complexe de vacances accueillant pour les enfants "Domaine de Château Laval", environné par les arbres et prés. 180 appartements dans la résidence. À 2 km du centre de Gréoux-les-Bains, à 17 km du centre de Manosque, à 40 km du centre de Forcalquier. En commun: terrain 30 ha avec arbres, champ, étang, piscine (20 x 8 m, profondeur 70 - 170 cm, disponibilité saisonnière:). Tennis, terrain de pétanque, beach volley, terrasse, espace de jeux pour les enfants. Infrastructures de la résidence: réception, restaurant, bar, café, Connexion WIFI, sauna, massage (en sus). Bains de vapeur (hammam), lave-linge, sèche-linge (en commun, en sus), location de bicyclettes. Petit-déjeuner pension complète Demi-pension possible (en sus). 250 m sentier jusqu'à la maison. Place de parking (nombre de places limité) à 250 m. Magasins 2 km, lac d'Esparron 6 km. Centre équestre 1 km. Gréoux-les-Bains location curistes - appartements, maisons - Voyage d'O. Veuillez noter: animation en saison. Adapté(e) aux familles, garde d'enfants (en sus). La photo ne montre qu'un exemple de location de vacances.
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