La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois. Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers... )
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes:
Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité
À noter: les fonctionnaires sont soumis à la TEOM même s'ils sont logés dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière. Montant
La TEOM est calculée sur la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété. CDIF Is-sur-Tille 21120 - Centre des impôts foncier. Toutefois, la commune ou son groupement peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité. Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
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