Commandez votre acte d'état civil à la mairie de Tourcoing
La majorité des mairies de France collaborent aujourd'hui avec la plateforme COMEDEC pour dématérialiser les démarches administratives. La Municipalité de Tourcoing vous permet de faire votre demande d'actes d´état civil en ligne, par courrier ou en vous rendant sur place. Il faut savoir que pour les demandes de copies intégrales et d'extraits avec filiation d'acte de mariage et d'acte de naissance, si le demandeur n'est pas la personne concernée, il faudra se munir de pièces justificatives (carte nationale d'identité et livret de famille). Seules les personnes apparentées au propriétaire de l'acte (ascendant et descendant) ou un professionnel habilité légalement à le faire (avocat, notaire…). Pour les extraits sans filiation, vous pouvez envoyer n'importe quelle personne ayant vos informations personnelles, faire la demande. Les différents types d'actes en fonction de leur nature à la mairie de Tourcoing Dans tout type d'acte, des mentions marginales peuvent être ajoutées.
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Vous avez également la possibilité de faire une demande d' extrait d'acte de naissance avec filiation et sans filiation. La différence réside dans le fait que les informations des parents sont présentes ou non. Ces informations sont les noms et prénoms, lieu et date de naissance du père et de la mère. Tout savoir sur l'acte de naissance à la mairie de Tourcoing Lorsque l'on demande un acte de naissance, on fait la demande de la copie intégrale qui est la version la plus complète concernant la naissance de la personne concernée. De ce fait, celle-ci indique le nom, prénom de la personne concernée, sa date et lieu de naissance. On y retrouve également l'identité et la profession des parents. Lorsqu'une mention marginale apparaît sur l'acte, il s'agit d'une indication concernant un mariage, un décès, une reconnaissance d'enfant ou un divorce. Si vous avez besoin d'une copie partielle, vous n'avez qu'à demander un extrait de naissance. Il en existe deux types. Le premier est l'extrait de l'acte de naissance avec filiation qui reprend le nom et le prénom de la personne concernée, son lieu et sa date de naissance, les noms de ses parents et la mention marginale s'il y a lieu.
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Comment faire sa demande d'acte de naissance à Tourcoing? Vous disposez du titre Tourquennois, Tourquennoises et vous aimeriez recevoir un acte de naissance? La loi vous reconnaît le droit d'en faire la demande aux services administratifs de TOURCOING. Mais avant toute chose, savez-vous qui sont toutes les personnes autorisées à requérir un acte de naissance? Pour donner réponse à cette question, il est nécessaire de faire la différenciation entre acte avec stipulation et sans stipulation de la filiation. Pour le cas de la copie intégrale, laquelle est accompagnée de l'identité des ascendants, le droit de la requérir est octroyé exclusivement aux personnes citées ci-dessous:
• L'intéressé(e)
• Son conjoint(e)
• Son représentant légal
• Ses parents et grands parents
• Un de ses descendants
Pour le cas de la copie sans filiation, tout demandeur est en droit de réclamation. Par conséquent, un employeur peut faire une demande d'acte de naissance sans filiation de l'un de ses travailleurs.
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Elle est obligatoire
pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un
acte de notoriété, ou un demande de nationalité française. L'extrait d'acte de naissance
avec filiation donne une partie des renseignements
comprenant les renseignements relatifs aux parents de
la personne (noms, prénoms, dates et lieux de naissance,
professions etc. ) nécessaire notamment lors d'une succession. sans filiation ne montre que les informations sur
la personne concernée et les mentions marginales. Le contenu d'un acte de naissance
Le contenu change selon le type de document a savoir les
extraits, les copies intégrales avec filiation et les
copies sans filiation. Les extraits contiennent le nom de famille, prénom,
le nom d'usage, date et lieu de naissance de la personne
ainsi que la civilité (monsieur madame mademoiselle). La copie intégrale mentionne en plus des éléments
cités précédemment, les informations suivantes si
besoin: les noms et prénoms des parents du titulaire,
le genre, le nom de l'époux (se), le décès du titulaire,
le divorce, le décès de l'époux (se), les changements
de nom ou de genre.
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Si vous avez besoin d'une copie d'un acte de mariage concernant une union survenue sur la commune de Tourcoing pour une formalité administrative, vous pouvez en faire la demande directement sur le formulaire suivant: Mariage à Tourcoing Les demandes d'acte de mariage pour les personnes mariées sur le territoire de la commune de Tourcoing sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Tourcoing située au 10 Place Victor-Hassebroucq. Vous pouvez dès maintenant faire enregistrer votre PACS à la mairie de Tourcoing. Pour une demande d'extrait ou d' acte de mariage de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales du Nord. Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage, pour un couple marié à Tourcoing? Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page ou bien vous déplacer directement à la mairie de Tourcoing. Si vous vous êtes marié(e) à Mouvaux, à Neuville-en-Ferrain ou à Roubaix cliquez sur le nom de votre commune.
Renseignements: 03 20 23 37 12
Sur le site officiel, vous pouvez aussi vous faire recenser:
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