Les agents de la fonction publique d'état peuvent exercer leur droit de faire grève. La grève est un droit fondamental des agents de la fonction publique comme des salariés du secteur privé. Le droit de grève est précisé dans l'article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à l'exercice du droit de grève des agents de la fonction publique territoriale. Le droit de grève des agents publics peut être limité par une administration ou un employeur public qui doit assurer la continuité du service dans certains établissements, sous contrôle de la juridiction administrative.
Droit De Grève Fonction Publique
La réquisition prend la forme d'une procédure écrite individuelle et nominative de chaque agent, envoyée en recommandée avec accusé de réception. Elle émane de l'autorité judiciaire exercée par le Préfet et est mise en œuvre par les officiers de police judiciaire, la police nationale ou la gendarmerie. Elle est issue du décret du 28 novembre 1938 pour application de la Loi du 11 juillet 1938. Elle précise que seules les autorités gouvernementales et préfectorales sont détentrices de ce droit. L'assignation des agents en cas de grève
L'assignation des agents publics en grève a pour but d'assurer la continuité du service public. Cette assignation est placée sont la responsabilité de l'administration de l'établissement et ce pouvoir est exercé par l'employeur public, sous le contrôle du juge du Tribunal Administratif qui pourra être saisi en cas d'abus ou d'atteinte au droit de grève des agents: assignations abusives, …. L'assignation est une décision privative ou limitative à l'exercice du droit de grève des agents publics et elle doit obligatoirement être faite par l'administration sous forme d'une lettre individuelle adressée aux agents assignés.
Droit De Grève Fonction Publique 2019
dans la FP: 5 jours de préavis (avec motifs de la grève, début de la grève, durée) l'employeur aura alors 5 jours pour négocier; si les 5 jours ne suffisent pas, il pourra prendre des mesures... La loi de 1963 prévoit également l'interdiction de certaines modalités de grève: la grève surprise (sans préavis) la grève tournante: « ce sont des arrêts de travail affectant par échelonnements successifs les différents secteurs ou catégories professionnels d'un même service » grève sur le tas (s'accompagne de l'occupation des locaux): atteinte au droit de propriété de l'employeur & atteinte à la liberté du travail de ceux qui ne font pas grève. L'employeur peut recourir à la force publique... Dans ces 3 cas, on s'expose à une sanction disciplinaire → on ne fait plus son travail sans donner de motif valable. L'organisation sectorielle d'un service minimum L'idée est qu'il existe des secteurs particulièrement sensibles, où on va faire prévaloir le principe de la continuité du SP. DONC les agents pourront faire grève, mais devront prévoir que la continuité de leur SP soit assuré.
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Les agents exclus du droit de grève
les personnels des services actifs de la police nationale,
les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),
les magistrats judiciaires,
les militaires,
les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur. A noter Juridiquement, les fonctionnaires stagiaires ont le droit de faire grève. Des agents pour remplacer les grévistes: la réquisition
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Cette décision doit être motivée. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Grève et porte-monnaie: les retenues sur salaire
La retenue est obligatoire. Il ne peut pas y avoir de report du temps non travaillé. Elle porte sur tous les éléments de la rémunération, sauf le supplément familial de traitement.
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Présentation
La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois: un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,
un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,
une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers,
un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). Revenir à la navigation
Moins d'une heure: 1/160 de retenue De 1h à la demi-journée: 1/50 de retenue Plus de la demi-journée: 1/30 de retenue Dans la fonction publique, on appelle cela le trentième indivisible → quelle que soit la durée de la grève, c'est comme si l'on faisait grève la journée entière. On va donc faire des retenues de traitement, dès le mois suivant. On assure tout de même un minimum (SMIC). Tout cela est négociable par les syndicats...
Ces droits, inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 concernent naturellement aussi les agents publics et sont inscrits dans le statut général de la fonction publique. Actualités
Droit syndical dans la fonction publique de l'État
La nouvelle circulaire relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État a été publiée le 16 juillet 2014. Elle explicite le nouveau cadre réglementaire de la gestion des droits et des moyens syndicaux dans la FPE résultant des modifications du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 intervenues en 2012 et 2013. Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État
Concertation relative à la modernisation des garanties applicables aux agents investis d'une activité syndicale
La modernisation des garanties des agents investis d'une activité syndicale constitue un engagement gouvernemental. La concertation menée dans le cadre de l'agenda social 2013 avec les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques s'est achevée avec le relevé de conclusions du 10 avril 2014, élaboré en concertation avec les organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, les représentatnts des employeurs territoriaux et hospitaliers.
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par RV4444 Au début des années 40 l'usine Kirov a conçu et mis au point un tracteur chenillard appelé KD-35 qui ne fut pas produit à l'usine de Leningrad mais par LTZ (usine de Lipestk) et par MTZ (usine de Minsk). Le LTZ KD-35 produit à partir de 1945 à Lipestk
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#4
par Berny Merci à vous pour les reportages et les commentaires, j'apprends beaucoup de chose sur des engins que je ne connais pas
Merci
Soméca un jour Soméca pour toujours
#5
par RV4444 Merci Berny
Au milieu des années 40 l'usine Kirov a également conçu et mis au point un tracteur chenillard appelé KT-12 destiné au débardage forestier. Il a été produit à partir de 1949 à l'usine de Leningrad puis la production a été transférée à Minsk en 1951.
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Massey Ferguson 1200 avec charrue en planche
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Vandel Puma 205F + Cultivateur à dents Morris CP719
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Re: Les tracteurs articulés en engins insolites de France
#3
par Mathieu FC Bien Gilles, merci pour les images!! Allé messieurs on se secoue et on poste, c'est toujours aussi facile que sur Facebook
Fiat Versatile 44-28 et Religieux Condor 6m
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#4
par Winchester Aller, j'en met une histoire d'en motiver un
Six fûts, six caisses, les mains entre les caisses et les doigts dans le trou du fût...
#5
par Gex28 Petite contribution au sujet... Ainsi qu'une jolie vidéo réalisée par Simon Photography. (144. 4 Kio) Vu 4732 fois
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#6
par Grigri Ce n'est pas le plus gros, mais bon, je pense qu'il mérite sa place ici...
Landes Médoc Torke 2010 (135.