La carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français. Points clés à retenir:
L'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour temporaire valable pour une année;
La demande doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence. Admission exceptionnelle au séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires: les conditions
Pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre d'une admission exceptionnelle au séjour, vous devez pouvoir justifier l'un des motifs de cette liste:
Le motif humanitaire: tel est le cas si l'un de vos enfants est handicapé;
Un motif exceptionnel: par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France. La procédure d'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l'admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans.
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Elle peut être octroyée pour une raison humanitaire, professionnelle ou pour un motif exceptionnel. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Vous êtes éligible à l'admission exceptionnelle au séjour? Les informations ci-dessous vous seront nécessaires pour tout comprendre sur cette procédure. Admission exceptionnelle au séjour: définition
Pour comprendre l'utilité de l'admission exceptionnelle au séjour, il est nécessaire de donner sa définition générale. L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d'obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d'une validité d'un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.
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Cependant, un recours est toujours possible devant le tribunal. De plus, dans le cas d'un refus alors que l'étranger en cause démontre sa présence en France depuis au moins 10 ans, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis. Bon à savoir: dans le cas d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, le recours à un avocat peut être judicieux. Cela vous permettra d'augmenter vos chances de succès. Mise en ligne: 13 avril 2021 Rédacteurs: Myriam BELKADI, Master 2 Droit public de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l'Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit. Vous avez besoin de conseils?
À noter les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile. Insertion Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire. Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France. Quelle démarche effectuer? Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc. ). Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple: attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire). Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois 3 photos (particuliers). Si la demande est faite en ligne: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
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