L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective des experts-comptables
Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective des experts-comptables. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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Convention Collective Des Experts-Comptables : Les Salaires Conventionnels Applicables
Télécharger gratuitement la convention collective expert comptable IDCC 0787
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des experts-comptables? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective expert comptable? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 0787:
Code NAF Activité Répartition des salariés de cette convention collective 6920Z Activités comptables 95, 6% Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0787
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.
Grille Et Salaire Minimum Cabinets D'Experts-Comptables 2020
En effet, selon l'article L1226-1 du Code du travail français, un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale ( IJSS). À ce sujet, la convention collective des experts-comptables garantit à ses salariés le maintien à 100% de leur salaire en cas de maladie ou d' accident du travail. Cette garantie de ressources est assurée selon plusieurs conditions:
le salarié doit d'abord justifier d'au moins une année d'ancienneté dans le cabinet il doit également bénéficier d'indemnités journalières du régime général de la Sécurité sociale (à partir du 4 ème jour calendaire d'absence, l'indemnité sera calculée pour compléter ces indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu'à atteindre le montant du salaire journalier net) enfin, la durée totale de l'arrêt de travail par maladie ou accident du travail ne pourra excéder 30 jours calendaires. Cette règle s'applique également pour la durée totale d'indemnisation dans le cas de plusieurs congés de maladie ou d'accident du travail intervenus au cours de la même année civile.
La Ccn Des Cabinets D'Experts-Comptables S'Accorde Sur Le Télétravail - Tripalio
Vous gérez un cabinet d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes? La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit une grille de salaire que vous devez respecter. Quel est le salaire minimum conventionnel que vous devez verser à vos salariés? Votre société relève de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n°787). Votre convention collective prévoit des salaires minima que vous devez impérativement verser à vos salariés. En effet, ne pas respecter le salaire minimum conventionnel vous expose à une amende et peut ainsi avoir de lourdes conséquences financières sur votre entreprise. Découvrez ainsi quels sont les minima conventionnels applicables. Salaire minima mensuels du personnel technique, administratif et informatique Depuis le 1er août 2017, la grille de salaire applicable à tout le personnel technique, administratif et informatique des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est la suivante (1): Pour rappel, le salaire minimum annuel est calculé selon la formule suivante: VB* × 164 + [VH* × (coefficient - 164)].
Néanmoins, la convention collective expert comptable ne contient pas de dispositions spéciales sur la rupture conventionnelle.
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