MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > Incapacité de travail > Exemple de lettre type: Lettre de demande de reclassement pour inaptitude: maladie ou accident non professionnel Quand utiliser cette lettre relative au reclassement pour inaptitude? Vous êtes salarié(e) et vous avez été déclaré(e) inapte par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie d'origine non-professionnelle. Vous contactez donc votre employeur afin de lui demander de vous reclasser dans l'entreprise à un poste plus adapté. Ce que dit la loi sur l'inaptitude et le reclassement L' inaptitude peut être consécutive à un accident ou à une maladie d'origine professionnelle ou non-professionnelle. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude de. Les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont relatifs à la seconde. Il est prévu que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
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Lettre de motivation gratuite Conseiller en reclassement Dans un contexte économique et social ou les licenciements se multiplient, les entreprises doivent savoir accompagner les salariés pour élaborer avec eux un nouveau projet professionnel. Lettre réclamation paiement salaire suite inaptitude. Le conseiller en reclassement propose un accompagnement psychologique et concret pour aider les salariés à se reconvertir ou trouver un emploi durable. C'est le moment de produire une bonne lettre de motivation si vous souhaitez exercer ce métier.
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4 octobre 2021
Lettres sur le licenciement
7, 294 Vues
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre? Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail et que votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le délai légal d'un mois. Vous réclamez dans ce cas la reprise du versement de votre salaire. Code du travail et paiement du salaire suite à inaptitude
Le salarié qui a été déclaré inapte par la médecine du travail suite à une maladie ou à un accident du travail doit être reclassé ou licencié. Durant ce délai d'un mois il ne perçoit pas de rémunération. Cependant les articles L. 1226-4 et L. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude carsat. 1226-11 du code du travail prévoient que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L'inaptitude du salarié
Instaurée en 1946, la médecine du travail permet un suivi régulier de la santé du travailleur à partir de son embauche grâce à la visite d'information de prévention (VIP), puis tout au long de sa carrière professionnelle ( l'Article L4624-1 du Code du travail). A l'occasion de la visite médicale périodique ou avant la reprise du travail après un long arrêt maladie, le médecin du travail s'assurera que le salarié à la capacité physique et mentale pour exercer ses fonctions. Lettre de demande de reclassement pour inaptitude et. A l'issue de cette consultation et après avoir échanger avec l'employeur et le salarié, puis procéder à une étude complète du poste et des conditions de travail dans l'établissement, le médecin du travail peut être amené à déclarer le salarié inapte à son poste. Il peut aussi prescrire des examens complémentaires et proposer une deuxième visite médicale dans les 15 jours avant de rendre son avis. Si l'avis précise qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation n'est possible et que l'état santé du salarié rend impossible tout reclassement, l'employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.
Catégorie XXIe siècle et contemporain, Solitaires Matériaux Diamant, Saphir bleu, Platine Bague en or et platine avec saphir en forme de poire et diamant baguette Saphir pervenche en forme de poire dans une bague en platine et or jaune 18k avec épaules bombées serties de 2 diamants baguettes. 1 saphir poire bleu pervenche, poids total appr... Catégorie Vintage, Années 1970, Alliances pour femme Matériaux Saphir bleu, Diamant, Or 18 carats, Platine, Or jaune Bague à 3 pierres en platine avec saphir bleu de Ceylan non chauffé de 12, 23 carats, certifié GIA Par Sarosi By Timeless Gems Cette bague en platine présente un rare saphir bleu de Ceylan, de couleur naturelle, serti de deux diamants en demi-lune. Le saphir est accompagné des rapports d'origine du Gemologic... Catégorie XXIe siècle et contemporain, Artisan, Bagues à trois pierres Matériaux Saphir bleu, Diamant, Saphir, Diamant blanc, Platine Bague en platine avec saphir de Ceylan 11 carats et diamants Un saphir Ceylan taille ancienne de 11, 51 ct d'un bleu vif est serti dans une bague moderne en platine et diamants.
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Forte de plus de 30 ans d'expérience en gemmologie, la société Obagem fournit les plus grands créateurs de la Place Vendôme mais aussi les particuliers, avec des diamants vendus seuls ou montés sur des bijoux d'exception. Découvrez cette bague avec un saphir de Ceylan naturel de 18, 50 carats. Le saphir de Ceylan, l'une des pierres précieuses les plus belles Le saphir de Ceylan est une pierre précieuse rare et magnifique. Le saphir bleu tire son bleu profond du fer présent dans le minéral. La couleur bleue est la plus commune mais aussi la plus plébiscitée des particuliers et des professionnels. Proche du diamant bleu, le saphir bleu est plus accessible en termes de prix, il offre donc la possibilité d'obtenir une magnifique pierre de couleur bleue sans pour autant y mettre un énorme budget. Le saphir de Ceylan, ou saphir du Sri Lanka, est le plus connu en joaillerie: il est magnifique avec sa teinte bleue lilas, reconnue comme la teinte de bleu la plus équilibrée de toutes les variétés de saphirs bleus.
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Catégorie Fin du 20e siècle, Bagues de fiançailles Matériaux Diamant, Saphir, Saphir bleu, Platine Bague en platine avec saphir bleu et diamants Bague pour femme en platine sertie d'un saphir ovale de 1, 60 carat et de 0, 29 carat de diamants blancs, couleur F, pureté VS. Bague taille 6. 5. Modèle présenté avec la bande baguette... Catégorie Début des années 2000, Contemporain, Bagues de fiançailles Matériaux Diamant, Diamant blanc, Saphir bleu, Platine
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Il est de forme ovale et a comme dimensions 5 x 7 mm soit un poids de 1, 06 carat. Cette pierre est entourée par 8 diamants qui illuminent et font ressortir son bleu si pur. Vous pouvez retrouver cette pièce de la taille 48 à la taille 60. Quant au poids de cette bague en or blanc, il est de 1, 70 gramme ce qui vous permet de la porter sans être gêné. Labels et garanties
Proportion des diamants (caratage et diamètre)
0, 01 ct
1, 30 mm
0, 05 ct
2, 40 mm
0, 10 ct
3, 00 mm
0, 20 ct
3, 80 mm
0, 30 ct
4, 40 mm
0, 50 ct
5, 20 mm
0, 75 ct
5, 90 mm
1 carat
6, 50 mm
Différence remboursée
14 carats Or blanc - Bague Saphir - Bleu Ceylan - Diamants - Catawiki
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