"Le fractionnement du congé de paternité offre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en particulier pour les travailleurs indépendants ", précise le Secrétariat d'Etat chargé de l'enfance et des familles. Le père peut prendre le relai de la mère à l'issue de son congé maternité, par exemple lorsque la maman reprend son travail. Allongement du congé paternité: pour qui? ► Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil
► Si vous êtes indépendant, agriculteur ou chômeur, vous pouvez également bénéficier de l'allongement du congé paternité. Congés maternité fpt. En effet, ce doublement de la durée du congé paternité s'applique à toutes les situations professionnelles: au même titre que les salariés et les agents publics, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, bénéficient de l'allongement du congé de paternité. ► Aucune condition d'ancienneté n'est appliquée: ce congé paternité est également ouvert quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Congé Paternité Fpt Cdg
C'est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d'ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération. Télécharger la fiche d'information
Congés Maternité Fpt
Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé. Si l'enfant meurt après la naissance, la mère peut bénéficier de son congé postnatal. Quelles conséquences sur la rémunération? La fonctionnaire ou l'agente contractuelle employée depuis au moins 6 mois conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire et de leurs indemnités forfaitaires. La contractuelle qui a moins de 6 mois de services public ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si la fonctionnaire ou la contractuelle sont à temps partiel, elles sont durant le congé de maternité, considérées comme étant à temps plein, et perçoivent donc leur plein traitement. Portail CDG 22 - Le congé de paternité. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Il ne modifie pas les droits à congés annuels. >> Lire aussi: les congés annuels des agents public
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Un congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère.
Congé Paternité Fpt 2021
Côté congé de maternité, le décret du 29 juin 2021 précise que le report, en une ou plusieurs périodes, d'une partie du congé de maternité (dans la limite de trois semaines) qui commence avant la date présumée de l'accouchement sur la période postérieure à cette date, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève. Il est en outre précisé que les congés de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant sont accordés de droit aux fonctionnaires qui en font la demande. Mais la grande nouveauté porte sur la mise en application de l'allongement du congé de paternité! En synthèse, après les trois jours de congés de naissance, s'ensuit le congé de paternité dont la durée est passée de 11 à 25 jours (jusqu'à 32 en cas de naissances multiples). Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique | service-public.fr. Ce congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. La première période (période obligatoire de 4 jours calendaires) succède immédiatement au congé de naissance et la seconde période (21 jours) peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune.
Par ailleurs, sous certaines conditions, l'administration pourra procéder au reclassement d'un agent sans demande expresse de sa part. Les congés de parentalité
Les congés liés à la parentalité sont rendus plus lisibles: les articles des trois lois statutaires listant les congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant sont réorganisés. Pour la durée de ces congés, il est directement renvoyé au code du travail. Ainsi, la durée du congé de paternité est allongée de 30 jours maximum en cas d'hospitalisation de l'enfant, comme c'est le cas depuis 2019 pour les salariés du secteur privé. De la même manière, le renvoi au code au travail permet de prendre en compte dans le secteur public l'allongement du congé de paternité à 28 jours prévu au 1er juillet 2021 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2 021. Congé paternité fpt 2021. Un décret doit définir les conditions d'attribution de ces congés, notamment pour maintenir le fractionnement du congé de paternité et d'accueil de l'enfant spécifique à la fonction publique.
A noter: Pour un agent en CDD, le congé est accordé dans la limite de la période d'engagement restant à courir. Si le contrat est renouvelé, il débutera par la fin de la période légale de congé de maternité. Périodes de congé supplémentaires liées à un état pathologique
Le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de 2 semaines en cas de d'état pathologique résultant de la grossesse. Cette période peut être prescrite à tout moment au cours de la grossesse. Elle est considérée comme du congé de maternité et non comme du congé de maladie. Congé paternité fpt cdg. La période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue, dans la limite de 2 semaines. En cas d'état pathologique résultant de l'accouchement, une période supplémentaire de congé peut être prise pour une durée continue de 4 semaines maximum immédiatement après le terme du congé de maternité. Pour bénéficier de ces périodes, l'agent doit en faire la demande par écrit, accompagnée d'un certificat médical établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse attestant de cet état pathologique et précisant la durée prévisible de cet état.
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