Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. Article L1226-15 du Code du travail | Doctrine. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement.
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2017
376 du 14 octobre 2020
En cas de nullité du licenciement du fait d'un harcèlement moral, la réintégration du salarié dans l'entreprise est de droit
Cass. 999 du 22 octobre 2020
Prise en charge d'un AT: quand l'employeur n'a pas d'intérêt à agir en contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident subi par un salarié sur le lieu de travail
CE., n° 44/5430 du 23 octobre 2020
Covid-19 et instauration d'un couvre-feu dans plusieurs départements: la mesure ne porte pas une atteinte aux libertés fondamentales, selon le Conseil d'Etat
Cass. Rechute chez un nouvel employeur et application de l'article L.1226-6 du Code du travail. 2ème civ., n° 19-22. 647 du 22 octobre 2020
Incapacité permanente d'un salarié victime d'une MP: l'employeur avait 2 mois pour former un recours devant le TCI pour contester la décision fixant le taux (avant le 1er janvier 2019)
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 2015
Code du travail - Art. L. 1226-4 | Dalloz
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 10
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LEGISLATION / REGLEMENTATION
Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail
JURISPRUDENCE
Cass. 2ème civ., n° 19-16. 895 du 22 octobre 2020
La CPAM peut réclamer le remboursement de l'indemnisation versée à la victime d'un AT/MP au titre de la faute inexcusable si elle exerce une action récursoire contre l'employeur
Cass. soc., n° 19-10. 908 du 21 octobre 2020
A défaut de perturbation de l'activité de l'entreprise, le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est sans cause réelle et sérieuse
Cass. Article l 1226 9 du code du travail france 2017. 051 du 21 octobre 2020
L'exigence de motivation en cas de licenciement pour motif économique en période de suspension du contrat pour AT/MP – Jurisprudence constante
Cass. 167 du 14 octobre 2020
Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement l'existence ou non d'un harcèlement moral
Cass. soc., n° 19-20. 570 du 21 octobre 2020
Congé maternité: le défaut de visite de reprise ne prolonge pas la période de protection du contrat de travail contre le licenciement
Cass.
Article L 1226 9 Du Code Du Travail France 6
L'employeur a l'obligation, sans déduire les prestations, de verser le salaire, soit 2000€. Par conséquent, le salarié recevra un montant total de 3500€. J aimerai savoir si vrai. Cordialement
Cass. soc. 22-10-1996 n° 94-43. 691 Cass. 16-2-2005 n° 02-43. 792 Cass. 18-12-2013 n° 12-16.
Une solution assez logique donc! (1) Art. L. 1226-13 C. trav. (2) 03. 07. 03, n°01-44522
(3) 29. 05. 13, n°11-28734
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