L'intégralité des articles du Code de l'urbanisme à jour pour l'année 2022 est accessible dans ce fichier PDF téléchargeable. Code de l urbanisme au cameroun pdf en. Ce document comprend l'ensemble des dispositions figurant au sein des parties législative et réglementaire du code de l'urbanisme ainsi que les annexes. Il s'agit de la version du Code de l'urbanisme français à jour en 2022. Ce texte prend donc en compte toutes les nouvelles lois entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le lundi 10 janvier 2022 à 12:49:07 par
Matthieu Blanc.
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<> I. TEXTES RELATIFS AU REGIME FONCIER DE L'IMMATRICULATION
- Décret du 21/07/1932 instituant au Cameroun le Régime Foncier de l'Immatriculation. - Ordonnance n° 74-1 du 06/07/1974 fixant le régime foncier. - Loi n° 80-21 du 14/07/1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonnance n° 74-1 du 06/07/1974. - Loi n° 19 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier. - Décret n° 76-165 du 27/04/1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. - Décret n°90/1482 du 9 Novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°76-165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. - Décret n°2005/481 du 16. 12. 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 76-165 DU 27/04/1976 du 27/04/1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Cliquez ici pour acheter et télécharger dans quelques minutes. Code de l urbanisme au cameroun pdf version. <> II. TEXTES RELATIFS AUX TRANSACTIONS IMMOBILIERES
- Loi n° 61-20 du 27/06/1961 relative aux actes notariés.
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- Décret n° 84-311 du 22/05/1984 portant modalités d'application de la Loi n° 80-22 du 14/07/1980. - Loi n° 85/005 du 4 Juillet 1985 modifiant l'article 1er de la Loi n°80/22 du 14 Juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale. - Code Pénal. Dispositions sur la répression des atteintes à la propriété foncière. <> VI. TEXTES SUR L'URBANISME ET L'AMENAGEMENT FONCIER
- Ordonnance n°73/20 du 29/5/ 1973 régissant l'urbanisme en République Unie du Cameroun. Code de l'urbanisme - PDF en ligne - Droit-Finances. - Décret n°79-189 du 17 Mai 1979 réglementant la délimitation des centres urbains. - Décret n°79-194 du 19 Mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements. - Décret n°90/1481 du 9 Novembre 1990 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°79/194 du 19 Mai 1979fixant les règles relatives à la création des lotissements. - Loi n°2004/003 du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun. -Décret N° 2008/0740/PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d'urbanisme.
- Loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location - accession à la propriété immobilière. - Décret n° 2009 1726PM du 040909 portant modalités d'application de la Loi n° 2009-009 du 10. 2009 relative à la vente d'immeubles à construire. - Décret n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009 portant modalités d'application de la Loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location - accession à la propriété immobilière. <> VIII. TEXTES RELATFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- Ordonnance n° 74-3 du 06/07/1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. - Loi n° 85/009 du 4 Juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. - Décret n° 87/1872 du 10 Décembre 1987 portant application de la Loi n°85-009 du 4/7/1985. <> IX. TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES
Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Code de l urbanisme au cameroun pdf download. Cliquez ici pour le télécharger.
Article 2. - Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite ' ' promoteur immobilier'', s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d'ouvrage(s) et /ou à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3. Décret N°2021/744 du 28 décembre 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière d’urbanisme et d’habitat. _ Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Article 4. _ Est réputé:
Constructeur de l'ouvrage
Tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage;
Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire;
Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de mandataire de ce dernier, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
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