J'ai estimé que ce rôle délicat incombait au bâtonnier puisqu'il constitue un des apanages de ses hautes responsabilités, sentiment qui a été partagé par les 3 Bâtonniers du ressort. En ce qui concerne la procédure d'appel, la loi a innové: • Il n'y a qu'un Conseil de discipline d'appel francophone pour touts les Barreaux dépendant de l'OBFG • Il siège à Bruxelles et est présidé, à tour de rôle, par un des trois Premiers Présidents des Cours d'Appel. • L'avocat condamné, le Bâtonnier et le Procureur Général ont la possibilité d'interjeter appel dans les 15 jours de la notification de la sentence par la lettre recommandée à eux adressé par le secrétaire du Conseil de discipline. L'appel est notifié par lettre recommandée adressée au Président du Conseil de discipline d'appel qui siège à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or, 65. À ce jour, le Conseil de discipline a été saisi de 6 dossiers et son Président de 21 dossiers.
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3. Lorsque le Bâtonnier décide de mettre un avocat en prévention pour être jugé par le Conseil de discipline, il adresse au Président du Conseil de discipline un projet de citation et le dossier disciplinaire. Ce dernier n'a d'autre choix que de citer l'avocat prévenu devant le Conseil de discipline par lettre recommandée et d'inviter le secrétaire du Conseil de discipline à réunir la chambre qui sera composée d'un Président et de 4 assesseurs choisis sur la liste préétablie selon leurs rangs arrêtés par les 3 Bâtonnier (voir ci-avant). Pour le déroulement de la procédure devant le Conseil de discipline, les droits de la défense doivent bien évidemment être respectés. Le prévenu peut se faire assister d'un conseil, demander l'audition de témoins et déposer un dossier de pièces. Mais c'est encore le Bâtonnier qui garde la haute main sur le disciplinaire puisque c'est lui (ou son représentant) qui fait rapport devant le Conseil de discipline pour justifier la ou les raison(s) pour laquelle/lesquelles il a demandé le renvoi de l'avocat prévenu devant le Conseil de discipline.
Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Selon l'article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre désigne, pour siéger au conseil de discipline, un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quarante-neuf, deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf, trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents. Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel.
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II. L'instruction disciplinaire. Dans les 15 jours de la notification de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre désigne l'un de ses membres en qualité de rapporteur pour procéder à l'instruction de l'affaire. Le rapporteur peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire et notamment entendre contradictoirement toute personne utile à l'instruction. L'avocat poursuivi peut également être entendu et se faire assister par un confrère. Le rapporteur doit ensuite transmettre son rapport d'instruction au doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre dans un délai de 4 mois suivant sa désignation, ou de 6 mois en cas de prorogation du délai. Le doyen des présidents des formations disciplinaires du Conseil de l'Ordre fixe alors une date d'audience. III. L'audience disciplinaire. L'audience disciplinaire se tient devant l'une des cinq formations de jugement. Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris constitue plusieurs formations de jugement d'au moins 5 membres, délibérant en nombre impair.
Maison de l'Avocat
Conseil Régional de Discipline
des Avocats de la Cours d'Appel
de Bordeaux
1 rue de Cursol
33 000 BORDEAUX
Tél. 05 56 44 20 76
Fax. 05 56 79 14 33
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Le 27 février 2020 à 17 heures l'audience s'est ouverte sous la présidence du Bâtonnier DUCASSE avec la composition mentionnée en tête des présentes. La parole a été donnée à X qui n'a pas fait de demande de huis-clos. L'audience s'est donc tenue publiquement. Préalablement à la lecture de l'acte de saisine, X a indiqué au Conseil avoir démissionné du Barreau en date du 31 décembre 2019 après liquidation de ses droits à pension et, sur question, a indiqué ne pas avoir fait de demande d'honorariat. Le président a donné lecture de l'acte de saisine du 29 août 2019. La parole a été donnée à X lequel a entendu rappeler les conditions dans lesquelles l'information judiciaire avait été ouverte à son encontre. X a reconnu avoir fait une « bêtise dans un contexte de connaissance des parties ». Il a fait état de la lourdeur de la procédure pénale engagée à son encontre pour ce qui reste, selon ses termes « une démarche idiote que j'ai faite ». La parole a ensuite été donnée à Monsieur le Bâtonnier, organe de poursuites, lequel a rappelé que l'initiative de ce dossier était une transmission par le Parquet Général d'une décision pénale aujourd'hui définitive en vue d'engager des poursuites disciplinaires en application de l'article 183 du décret.
Chaque année, le Service disciplinaire est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus. CONTACTS
Delphine PUJOS
Conseillère du bâtonnier aux affaires déontologiques
Directrice
Cathie DELAVEAU
Assistante Autorité Poursuite
Tél. : 01 44 32 48 83
Éloïse MATADI
Assistante Instruction
Tél. : 01 44 32 49 66
Marie-Christine SAUNIER
Assistante Jugement
Tél. : 01 44 32 48 84
Pour en savoir plus:
- Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 183 à 197).
À jamais Ginette Reno 4 décembre 2019 - YouTube
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La chanteuse nous partage des fragments ou de plus longs extraits des treize (son chiffre chanceux! ) pièces d' À jamais. «Aujourd'hui, tout ce que je fais, je le fais comme si c'était la dernière fois, explique la dame maintenant âgée de 72 ans. À chaque fois que je fais quelque chose de grand et de bien important, je dis toujours: il ne faut pas que je meure. Pour moi, chaque fois, c'est comme si c'était le dernier album. C'est encore plus réel maintenant, à l'âge que j'ai. » Elle confie que chaque chanson de ce nouvel album a soigneusement été choisie et que ce n'est pas le fruit du hasard si elle signe fièrement celui-ci de son nom complet Ginette Raynault Reno. À écouter: extrait de la chanson «On ne fait que passer» de Ginette Reno «Cet album, c'est la communion parfaite. En fait, il y a plus de Ginette que de Reno dans cet album. Je suis sorti du back-store. Dans cet album, la Reno a pris moins de place. Je ne suis plus en arrière de la scène à la regarder chanter sans l'atteindre.
Paroles de la chanson Mon voisin par Ginette Reno
Cette espèce de fragilité
Qu'il a dans le regard m'émeut
Cette façon discrète de s'exprimer
Sans jamais se prendre au sérieux
Sa manière à lui d'écouter
Comme si j'avais quelque talent
Quelque peu de subtilité
À expliquer ce que j' ressens
Je l'aime, je l'aime, je l'aime, je l'aime d'amour
Oh!
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| alpha: G | artiste: Ginette Reno | titre: Mon voisin | Cette espèce de fragilité Qu'il a dans le regard m'émeut Cette façon discrète de s'exprimer Sans jamais se prendre au sérieux Sa manière à lui d'écouter Comme si j'avais quelque talent Quelque peu de subtilité À expliquer ce que j' ressens {Refrain:} Je l'aime, je l'aime, je l'aime, je l'aime d'amour Oh!
Moi C'Est Ginette 3 & 4 Date de sortie: 19 Avril 2004
1
Galaxies - Ginette Reno, Musumarra, R.
2
Comment Te Dire - Ginette Reno, Denis, A. 3
Tu Es La - Ginette Reno, Collet, M. 4
Le Mari Remplace l'Amant - Ginette Reno, Barzotti, F. 5
De Plus en Plus Fragile - Ginette Reno, Dona, A. 6
J'Ai Besoin d'Un Ami - Ginette Reno, Collet, M. 7
Ne M'En Veux Pas - Ginette Reno, Malaterre, P.
8
Aimez-Le Si Fort - Ginette Reno, Collet, M. 9
J'Ai Besoin de Parler - Ginette Reno, Juster, D. 10
Laissez Moi Revenir Sur Terre - Ginette Reno, Musumarra, R.
11
Remixer Ma Vie - Ginette Reno, Jourdan, M. 12
Danse - Ginette Reno, Musumarra, R.
13
L' Essentiel - Ginette Reno, Aznavour, C. 14
Ceux Qui S'En Vont - Ginette Reno, Barbelivien, D.
Vocally Yours 7 & 8 Date de sortie: 19 Avril 2004
Beautiful Second Hand Man - Ginette Reno, Reed, L
If You Go Away - Ginette Reno, Brel, Jacques
Will You Be There?
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Je te raconte tout ce à travers quoi tu devras passer, tout ce que tu vas devoir combattre pour arriver à défendre l'amour. Des fois je dis "j'ai tout fait": je me suis aperçu que cela ressemblait drôlement à "j'étouffais". » La chanson On en est là écrite et chantée en duo avec Lynda Lemay relate l'histoire d'une femme de 20 ans sa cadette qui lui volerait son homme. «C'est là que j'ai vu le talent de cette femme. » Quant à Je l'aime pour deux, elle lui permet d'extérioriser cette habitude qu'elle a de «tout faire comme deux», en ajoutant sans pudeur que «ces femmes qui aiment trop, je suis un peu là-dedans, je pense... » La maison est grande relate la peine qu'elle a eue lorsque son amoureux Carlo l'a quittée pour une autre femme. «Quand j'ai écrit cette chanson, je souffrais. Je pense que dans l'amour, la pire chose est d'avoir des attentes. Quand on s'attend à trop d'affaires, on risque d'être bien déçu. L'argent n'achète pas tout et certainement pas l'amour», a ajouté celle qui avoue penser tous les jours à la mort.
Je l'aime, je l'aime, je l'aime, je l'aime d'amour