Article L4311-7
Entrée en vigueur 2022-03-31
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent:
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1;
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
- L4311-4 - Code du travail numérique
- Article L4311-7 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection (Articles L4311-1 à L4314-2) - Légifrance
- L4311-5 - Code du travail numérique
- Article L4311-1 Code du travail
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L4311-4 - Code Du Travail Numérique
L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative. Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.
Article L4311-7 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail
Les agents habilités en application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Conformément au I de l'article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d'application prévues par le II de l'article susmentionné. Section 2: Dispositions d'application. L4311-5 - Code du travail numérique. (Article L4311-7) Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent: 1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4311-1; 2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II; 3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III; 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L.
Titre Ier : Conception Et Mise Sur Le Marché Des Équipements De Travail Et Des Moyens De Protection (Articles L4311-1 À L4314-2) - Légifrance
Autour de l'article (36) Commentaires 3 Décisions 33 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
L4311-5 - Code Du Travail Numérique
Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 mars 2012 20 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 1.
Article L4311-1 Code Du Travail
Masquer les articles et les sections abrogés Chapitre Ier: Règles générales (Articles L4311-1 à L4311-7) Section 1: Principes. (Articles L4311-1 à L4311-6) Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité et assurent, le cas échéant, la protection des animaux domestiques, des biens ainsi que de l'environnement. Les moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au premier alinéa, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus. Les équipements de travail sont les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison. Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Elle offre à sa clientèle l'avantage de la connaissance des marchés et de l'environnement de la rive Sud de la Méditerranée. L'ACTIONNARIAT
Le capital de 158 100 000 euros est détenu à parité par 2 banques d'Etat, l'une algérienne: la Banque Extérieure d'Algérie, l'autre libyenne: la Libyan Foreign Bank. Chacune d'elles est la première dans son pays respectif et dispose de moyens financiers importants, étant notamment en charge des transactions sur les hydrocarbures vers les pays importateurs (Amérique du Nord, Europe, Asie). Elles assurent pour le compte de grandes entreprises de ces pays les relations financières avec la zone OCDE. Elles sont donc particulièrement soucieuses de leur réputation et de l'image de marque de leurs filiales et spécialement de leur filiale française, la Banque BIA. ORGANES DE CONTROLE ET DE DIRECTION
Actionnaires
Banque Extérieure d'Algérie
50%
Libyan Foreign Bank
Conseil d'administration
Brahim Semid
Président
Bachir Samalous
Vice-président
Mustapha Ben Khalifa
Administrateur
Hocine Tahraoui
Représentée par Eddine Bouzit, administrateur
Représentée par Naji Mohamed Issa Belgacem, administrateur
Comité de direction
Amer Mohamed Amish
Directeur général délégué adjoint
Mohamed Younsi
Direction générale
Commissaires aux comptes
Artex Audit Associés
Baker Tilly Sofideec
Comité d'audit
Mustafa Ben Khalifa
Comité des comptes
Inspection générale
Najib Tabti
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Le Président directeur général de la Banque extérieure d'Algérie (BEA), Semid Brahim, a annoncé, jeudi à partir de Blida, le lancement de la commercialisation de la Master Card par sa banque, pour la première fois en Algérie. La BEA est la première banque algérienne à se lancer dans la commercialisation de la Master Card, un nouveau produit accessible à tout client détenteur d'un compte en devises, a indiqué M. Semid dans une déclaration à la presse, en marge d'une visite de travail du ministre des Finances, Abderrahmane Raouia, à Blida. "Ce nouveau produit bancaire est disponible en deux offres, la Master Card Elite et la World Elite Mastercard", a-t-il ajouté, signalant qu'il s'agit d'offres uniques en Algérie, voire même en Tunisie et au Maroc. Cette prestation profitera également aux hadjis algériens qui auront à disposition des cartes prépayées, dès la prochaine saison, à même de leur permettre de disposer d'un mécanisme d'autofinancement, "de loin plus efficient et plus sécurisé que l'usage de l'argent liquide", a souligné le même responsable.
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A., Tizi Ouzou, UMMTO, 2012, 265 p. ( lire en ligne)
Lien externe [ modifier | modifier le code]
Site officiel de la BEA
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↑ Banques: installation du nouveau P-dg de la BEA, Agence APS], 11 décembre 2019.
Des journalistes algériens ont eu l'idée de créer un journal électronique et ils l'ont concrétisée en lançant que vous consultez en ce moment. La motivation professionnelle – informer selon les règles fondamentales du journalisme.... (lire la suite)