Accord écrit du salarié Chaque salarié concerné doit donner son accord par écrit, et l'employeur doit organiser, avec chaque salarié ayant conclu une telle convention, un entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et sur sa rémunération. Moodle entretien annuel cadre au forfait 2019. L'entretien annuel, un impératif Dans cette affaire, un accord d'entreprise relatif à l' aménagement du temps de travail des agents de maîtrise et cadres, prévoyait expressément, la possibilité de conclure une convention de forfait en jours, dans la limite de 218 jours travaillés par an ou 436 demi-journées (incluant les jours fériés et les dimanches). Un entretien annuel devait avoir lieu avec le responsable hiérarchique pour faire le point de ce mode d'organisation du temps de travail. L'accord prévoyait en outre l'établissement par le salarié d'un projet de planning annuel, et en début de période, la transmission à son supérieur hiérarchique d'un planning prévisionnel de ses jours ou demi-journées travaillées et non travaillées.
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La rémunération ne peut être inférieure à celle résultant de la rémunération minimale dans l'entreprise pour le nombre d'heures du forfait et des majorations pour h sup (C. trav. L 3121-57). Caractéristiques des forfaits annuels. Les principales figurent dans les tableaux ci-après. Schéma du forfait annuel en heures
Salariés visés
Cadres sans horaire
Salariés autonomes
Statut
Temps partiel possible;
Soumis à la durée du travail;
Respect des durées maxi (quotidiennes, hebdo), des repos quotidien et hebdo, des jours fériés;
Rémunération des h sup, mais pas de contingent h sup, et donc pas de repos compensateur (Cass. soc. 28. 2018 n° 16-16. Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours - Légavox. 466).
04. 11. 2015 n° 14-10. 419). À savoir. La solution est différente en cas de forfait mensuel, pour lequel il vient d'être jugé que seul le salarié pouvait se prévaloir de la nullité du forfait, pas l'employeur (Cass. 651). Dans quel délai? L'action en nullité d'un forfait concerne le paiement d'h sup: elle n'est donc pas soumise à la prescription de 2 ans à compter de la signature de la convention de forfait, mais à celle de 3 ans relative aux créances salariales (Cass. 27. 2019 n° 17-23. 314; 30. 06. 2021 n° 18-23. 932). Des cas d'invalidité du forfait
Salarié non éligible. C'est le cas d'un salarié (solutions rendues pour des forfaits jours):
n'ayant pas l'ancienneté prévue par l'accord (Cass. Moodle entretien annuel cadre au forfait les. 2011 n° 10-14. 637);
n'atteignant pas la rémunération minimale fixée par l'accord (Cass. 2018 n° 16-28. 344);
pas assez autonome, car coopérant toujours avec d'autres sur des événements planifiés via un calendrier fixant les jours et tranches horaires des opérations à effectuer, et avec un responsable sur place (Cass.
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