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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L376-2
Entrée en vigueur 1985-12-21
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L. Article L376-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
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Article L376 1 Code Sécurité Sociale Pour 2014
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Article L376-4
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Article l376 1 code sécurité sociale et. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
Article L376 1 Code Sécurité Sociale Et
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L376 1 Code Sécurité Sociale Francais
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz. Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
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Le voilier Petit Prince est un monocoque habitable de croisière, construit par le chantier Dumas. Ce voilier Quille fixe, gréé en Ketch, réalisé par l'architecte naval Mer et Design - Philippe Subrero, mesure 12. 7 m de long. La production a démarré en 1981. Fiche technique
Marque
Dumas
Type de coque monocoque
Programme voile habitable de croisière
Architecte Mer et Design - Philippe Subrero
Année de lancement 1981
Caractéristiques
Longueur de coque 12. Voilier petit prince à vendre à la chapelle. 70 m
Longueur à la flottaison 10. 10 m
Largeur - Bau 4. 00 m
Tirant d'air (hauteur maxi) 19. 50 m
Tirant d'eau de la version standard 1. 88 m
Déplacement lège 12 000 kg
Masse du lest 3 000 kg
Homologation
Catégorie de conception CE maxi A
Catégorie de conception CE pour le nombre de personnes maxi A
Jauge en douane 16. 00 tx
Carène
Type d'appendice Quille fixe
Matériaux de la coque Aluminium
Cabine
Hauteur sous barrot 1. 85 m
Nombre de cabines maxi 3
Nombre de cabines mini 2
Nombre de couchettes maxi 8
Volume eau douce 700 l
Voilure
Type de gréement Ketch
Surface de voilure au près 90.
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