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A quelles conditions peut-on être placé en détention provisoire? La mise en détention provisoire ne peut avoir lieu que dans les cas suivants:
la personne encourt une peine criminelle;
la personne encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement;
la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Affaire Piel : le procureur va demander le placement de Delphine Pinto en détention provisoire - Oise Hebdo. Le placement en détention provisoire doit nécessairement être motivé par un ou plusieurs des objectifs mentionnés à l'article 144 du Code de procédure pénale parmi lesquels figurent notamment la conservation de preuves ou d'indices matériels ainsi que la nécessité d'empêcher l'exercice de pressions sur les témoins ou leur famille. Quelle est la procédure de mise en détention provisoire? Le juge des libertés et de la détention (JLD) est compétent pour prononcer la mise en détention provisoire. Il est saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen.
Détention Provisoire Après Garde À Vue Claude Miller
Après une garde à vue de 48 heures, Jean-Luc Lahaye a ensuite être placé en détention provisoire. Des soupçons "d'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'un mineur pour le conduire à un acte préjudiciable" et "d'atteinte à l'intimité de la vie privée" pèsent également sur le chanteur, souligne BFMTV. Il est aussi accusé de "détention d'images à caractère pédopornographique". Il a été placé sous le statut de témoin assisté, précise Le Monde. Il aurait demandé aux deux jeunes filles, "par Internet et caméras interposées, de se dévêtir et de prendre des poses sexuelles. " L'artiste de 68 ans a déjà été condamné à un an de prison avec sursis pour corruption de mineur en 2015. L'une des deux jeunes filles plaignantes était la victime. Ni lui, ni ses avocats, Camilla Quendolo et David Apelbaum, n'ont fait de commentaire. Landes : le suspect du meurtre de Geloux placé en détention provisoire. Mais Maître Apelbaum a indiqué à la juge des libertés et de la détention que Jean-Luc Lahaye conteste les faits qui lui sont reprochés. Sa fille accusée de complicité
Âgée de 36 ans, Margaux, la fille de Jean-Luc Lahaye, se trouve aussi en garde à vue.
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Comment demander une mise en liberté (DML)? Les demandes de mise en liberté d'un mis en examen en détention provisoire peuvent être émises à tout moment. Elles sont adressées au juge d'instruction qui peut choisir ou non de l'accorder en l'accompagnant éventuellement d'un placement sous contrôle judiciaire.
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Une
telle mesure ne peut être prise que si elle est strictement
nécessaire, par exemple parce que l'identification de
l'intéressé ne peut pas être réalisée
sur-le-champ. b) Les conditions de forme
D'après le code de procédure pénale, les
policiers doivent, dès le premier interrogatoire, indiquer à la
personne placée en garde à vue les faits qui lui
sont reprochés et lui préciser les dispositions
pénales susceptibles d'être invoquées à son
encontre. Les lois des Länder relatives à police
indiquent toutes que la police doit informer le plus rapidement possible le
suspect du motif de sa garde à vue, puis de ses droits,
et notamment de son droit de garder le silence. Detention provisoire après garde à vue. 2) Les prérogatives de la police pendant la garde
à vue
Selon la Loi fondamentale,
« les personnes arrêtées ne doivent être
maltraitées ni moralement, ni physiquement ». De plus, le code de procédure
pénale prévoit qu'il ne doit pas être porté
atteinte au libre arbitre du suspect (en exerçant des mauvais
traitements ou des contraintes psychologiques, en provoquant un état de
fatigue, en administrant des médicaments, etc. ).
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INFO LA DEPECHE. Disparition de Delphine Jubillar: la lettre que son mari Cédric voulait envoyer au Président Macron
Me Alary poursuit: "Les gendarmes ont eu des raisons plausibles de l'auditionner dans le cadre d'une garde à vue. Aujourd'hui les magistrats instructeurs ont indiqué qu'il y avait des indices graves ou concordants qui permettent sa mise en examen. C'est une décision que je suis en droit de contester. Cela va être probablement fait. Disparition de Delphine Jubillar : après son placement en détention provisoire, Cédric est "abattu" décrit son avocat - ladepeche.fr. Je compte aujourd'hui changer de braquet, rentrer dans une forme de défense stricte et constituer une équipe d'avocats dont vous aurez connaissance de l'identité dans les jours à venir".