C'est à la fois l'importance et les conséquences de la résolution votée qui vont déterminer la règle de majorité à appliquer au vote. Un syndic a ainsi par exemple été condamné pour s'être fait élire, pendant plusieurs années, à la majorité de l'article 24 alors que sa désignation devait intervenir à la majorité de l'article 25. Article 24 loi 10 juillet 1965. La copropriété a obtenu la condamnation de ce syndic à lui rembourser les frais de procédure engagés pour contester sa désignation. Précision: lorsque l' AG de copropriété n'a pas décidé à la majorité absolue mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'AG peut décider de procéder immédiatement à un second vote. Dans ce cas, le projet voté le sera à la majorité de l'article 24. Double majorité de l'article 26
La double majorité signifie la majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (en nombre) détenant au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, même absents et non représentés (en tantièmes).
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965
En copropriété, le passage en assemblée générale est obligatoire d'où l'intérêt de maîtriser le mécanisme de la majorité simple de l'article 24. Cette dernière prend les décisions qui vont impacter la vie des copropriétaires sur tous les domaines. Ces décisions relèvent de majorités différentes selon l'importance des questions. La loi du 10 juillet 1965 en fixe les grandes lignes mais parfois floue, d'autres fois incomplète, une grande part est laissée à l'interprétation au cas par cas pour apprécier quelle règle de majorité est la bonne. Ces vides génèrent un important contentieux. Le mécanisme de la majorité de l'article 24 « majorité simple »
La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est requise pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble ou de sa conservation. Elle est calculée sur la moitié + 1 des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les passerelles des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les difficultés pratiques - Vivreencopropriété.fr. Les absents et les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
Article 24 Loi Du 10 Juillet 1965 Coin
(Articles 30 à 37-1)
donc l'enlèvement de jardinières n'entre pas dans ce dispositif
Article 24 Loi 10 Juillet 1965
Sont votées à la majorité absolue les décisions ayant trait à des questions excédant la gestion courante sans toutefois impliquer de modifications notables dans la consistance matérielle de l'immeuble ou les conditions d'usage et d'administration des parties communes.
Article rédigé par Maître Cyril Courseau
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Spécifications Techniques
Marque: Michael Kors
Sexe: Femmes
Année: 2022
Couleur: Mink Brown
Style: Oeil de Chat
Style de montures: Cerclée
Matériau de la monture: Métal
Plage de prescription: -14. 00 ~ +10. 00
Plage d'EP: 56-80mm
Convient aux aux verres progressifs: Oui
Matériaux des verres: Personnalisable
UPC: 725125383417
Description
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Description
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Informations complémentaires
Marque
Michael Kors
Référence
MK2120
Nom
–
Code couleur
30058G
Couleur
Noir
Colori Verre
Gris dégradé
Taille
56
Forme
Papillon
Matériaux
Acétate
Sexe
Femme