3), qui n'est pas dispensée de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 640. 214. La Commission peut, par règlement, déterminer les conditions auxquelles doit satisfaire un représentant en valeurs mobilières pour placer des parts permanentes et des parts privilégiées, émises par une caisse, une fédération ou une confédération régie par la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit ( chapitre C‐4. 1), qui ne sont pas dispensées de l'application des titres II à VIII de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1).
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1); — une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ( chapitre S‐29. 01); — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. Pour les fins de la présente loi, les Lloyd's sont réputés être une personne morale.
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97. 9. Sont des représentants en valeurs mobilières, le représentant en épargne collective, le représentant en contrats d'investissement et le représentant en plans de bourses d'études, qui n'agissent pas pour un courtier régi par la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. Le représentant en plans de bourses d'études est la personne physique qui offre des parts de plans de bourses d'études.
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D-9. 2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Texte complet
Date d'entrée en vigueur
9. (Abrogé). 1998, c. 37, a. 9; 2001, c. 38, a. 97; 2009, c. 25, a. 55. 9. Sont des représentants en valeurs mobilières, le représentant en épargne collective, le représentant en contrats d'investissement et le représentant en plans de bourses d'études, qui n'agissent pas pour une personne inscrite à titre de courtier de plein exercice ou de courtier exécutant au sens de la Loi sur les valeurs mobilières ( chapitre V‐1. 1). Le représentant en épargne collective est la personne physique qui offre des actions ou des parts d'organismes de placement collectif. Le représentant en contrats d'investissement est la personne physique qui offre une participation dans des contrats d'investissement au sens du deuxième alinéa de l'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Le représentant en plans de bourses d'études est la personne physique qui offre des parts de plans de bourses d'études.
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01); — un courtier ou un conseiller en valeurs inscrit en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1. 186. 72. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada (1985), chapitre B-1. 01); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une coopérative de services financiers au sens de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67. 637. 72. Peuvent notamment s'inscrire comme cabinet: — un assureur; — une banque régie par la Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991, chapitre 46); — une société de fiducie et de prêt au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Lois du Canada, 1991, chapitre 45); — une caisse d'épargne et de crédit au sens de la Loi sur les caisses d'épargne et de crédit ( chapitre C‐4.
12 et
20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les
clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3
AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. 4 AP-LSFin) 129. La
caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être
qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. 4 al. 3 AP-LSFin, soit d'une
part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les
institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une
tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui
déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore
les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux
et supranationaux de droit public (art.
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Couteaux et contre couteaux des broyeurs de branches
Créé le
22 mai 2019
Entretien des couteaux et contre couteaux sur les broyeurs de branches FÖRST
Deux éléments essentiels de votre broyeur de branches. Ne les négligez surtout pas! Un affûtage régulier des couteaux est indispensable afin d'obtenir les meilleurs rendements et performances de votre broyeur de végétaux. Couteau pour broyeur de branche du. Il ne faut cependant pas négliger l'entretien des contre couteaux. Ils se présentent comme une paire de ciseaux, par conséquent si l'un des côtés d'un contre couteau est arrondi, le fonctionnement s'en trouvera altéré et donc inefficace. Quelles conséquences sur l'efficacité des broyeurs de végétaux? Pour les broyeurs de branches, le principe est le même, l'entretien de ce matériel est indispensable. Sur du bois, les copeaux seront moins beaux et cela entraînera des vibrations néfastes à la « bonne santé » de votre broyeur de branches. Sur des rameaux verts, votre machine aura plus de mal à alimenter et vous augmenterez les risques de bourrage.
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