Sujétions imprévues
Il s'agit de problèmes matériels imprévisibles et exceptionnels
rencontrés lors de l'exécution du contrat. Ces difficultés
exceptionnelles ne dispensent pas le cocontractant d'exécuter ses
obligations. Néanmoins, il peut obtenir réparation du préjudice
subi. Ce principe est considéré comme résultant de théories
jurisprudentielles:
Imprévision
L'imprévision est un événement extérieur au contrat et
imprévisible. Modification du contrat | Le monde politique. Pour être admise, elle doit entrainer un
bouleversement de l'économie du contrat. Elle est admise depuis l'arrêt de 1916 du Conseil d'Etat,
Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux; il s'agissait
en l'espèce d'une hausse « survenue au cours de la guerre, dans le
prix du charbon, qui est la matière première de la fabrication du
gaz », cette hausse entrainant des conséquences importantes sur
l'exécution du contrat. La situation exceptionnelle à laquelle conduit l'imprévision ne
dispense pas pour autant le cocontractant d'exécuter ses
obligations dans la mesure où il doit assurer la continuité du
service public.
Arrêt Compagnie Générale D Éclairage De Bordeaux En
Article 2: La Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux et la ville de Bordeaux sont renvoyées devant le conseil de préfecture pour être procédé, si elles ne s'entendent pas amiablement sur les conditions spéciales auxquelles la compagnie continuera son service, à la fixation de l'indemnité à laquelle la compagnie a droit à raison des circonstances extracontractuelles dans lesquelles elle aura dû assurer le service concédé. Article 3: La ville de Bordeaux est condamnée à tous les dépens de première instance et d'appel. Article 4: Expédition … Intérieur.
C'est ce qu'à jugé le Conseild'Etat dans un arrêt du 9 décembre 1932 Compagnie des tramways de Cherbourg. Le commissaire du gouvernement Latournerie évoque à propos de la force majeure que c'est un évènement qui ne peut ni se prévoir, ni se conjurer. La théorie de l'imprévision permet ainsi d'assurer une certaine stabilité du contrat administratif et de préserver la continuité du service public. De plus, la théorie de l'imprévision fait échec à la force obligatoire du contrat. Arrêt compagnie générale d éclairage de bordeaux en. En effet, en permettant une indemnisation et une variation du contrat, il change de structure par rapport à la volonté initiale des parties. C'est ce que la Cour de cassation essaye de défendre dans le droit des contrats. Cependant, la théorie de l'imprévision est temporaire. Dès que la difficulté économique est passé, l'indemnisation n'est plus attribuée et le contrat reprend sa forme initiale. En outre, la théorie de l'imprévision s'est élargie à d'autres domaines que la continuité du service public et dans la concession de service public.
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