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Une collecte exhaustive des loyers est donc essentielle en 2021 afin d'avoir la meilleure représentation possible du marché locatif de ces locaux. Avant de compléter l'annexe, vous devez récupérer via le dispositif EDI-Requête la liste et les caractéristiques des locaux concernés que vous occupiez au 1er janvier 2021. Nous vous invitons ensuite à compléter le formulaire DECLOYER pour tout local restitué par EDI-Requête en indiquant le montant du loyer annuel 2021 qui doit être indiqué hors taxes, hors charges et pour l'année civile. Attention appelée: cette déclaration doit être faite même en l'absence d'évolution du loyer ou de changement de caractéristiques ou d'affectation du local par rapport aux années précédentes. De nombreuses informations explicatives sont présentées sur. Pour y accéder, cliquez sur Déclaration des loyers des locaux professionnels. Si votre entreprise n'est pas locataire des locaux professionnels qu'elle occupe ou si vous ne déposez pas votre déclaration de résultats selon la procédure EDI, merci de ne pas tenir compte de ce message.
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On rappelle que les entreprises qui déclarent leur résultat par voie dématérialisée (en mode EDI-REQUETE ou EDI-TDFC) bénéficient automatiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours. La déclaration DECLOYER étant obligatoirement souscrite par voie dématérialisée, la date limite de souscription de cette déclaration est donc, en pratique, fixée au 19 mai 2021. QUELS MODES DE DÉCLARATION? Deux modes de communication pour remplir l'obligation déclarative: l'EDI-Requête ou l'EDI-TDFC. La requête auprès de l'administration fiscale via EDI-Requête
Depuis le 1 er janvier 2021, les exploitants « occupants » peuvent récupérer, via le service EDI-Requête, la liste et les caractéristiques des locaux connus de l'administration fiscale comme étant occupés par eux au 1 er janvier de l'année de dépôt de la déclaration de résultat pour l'exercice 2020. Les exploitants doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées par l'administration. La déclaration des loyers via EDI-TDFC
La déclaration des loyers est faite à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.
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Vous êtes propriétaire d'un local professionnel. Voici les cas dans lesquels vous devez déposer une déclaration 6660-REV. 31 juillet 2019
Particulier
SOURCE:
impots-gouv
06 août 2019
Professionnel
05 août 2020
Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon les principes définis désormais par le code général des impôts. La taxe foncière et les taxes annexes à la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises qui sont dues depuis l'automne 2017 tiennent compte de ce nouveau calcul. Pour trouver les nouveaux paramètres d'évaluation (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) ainsi que les coefficients de neutralisation qui ont servis à calculer la valeur locative des locaux professionels, voir la rubrique "Documentation utile" ci-dessous. 07 avril 2022
Le patrimoine de votre entreprise est susceptible d'évoluer dans le cas de constructions nouvelles ou de changements de consistance (exemple: démolition totale ou partielle, surélévation).
Le formulaire DECLOYER Vous devez ensuite déclarer votre loyer de vos locaux professionnels via le formulaire DECLOYER qui se trouve sur la filière de dépôt EDI-TDFC. Il faudra inscrire les données suivantes: L'adresse du local, son descriptif et son invariant. Ici, vous ajoutez finalement les informations vous ont été communiquées au préalable par la DGFiP lors de votre requête. La situation d'occupation du local pour l'année N de déclaration (si vous êtes le propriétaire occupant, locataire, ou bien occupant à titre gratuit par exemple). Le montant hors taxe et hors charges du loyer annuel pour l'année N de déclaration. Cette donnée est facultative si votre motif d'occupation est le suivant: "local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif". Cette déclaration est à transmettre en même temps que votre déclaration de résultats, avec un délai supplémentaire de 15 jours autorisés pour les téléprocédures. Pour 2021, la date d'ouverture de la campagne pour la déclaration de la liasse fiscale est prévue au 1er avril pour un dépôt fixé au 4 mai 2021.