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A noter que si les associés ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le montant de la rémunération du gérant de la SARL, un juge prendra cette décision à leur place. Contestation de la rémunération du gérant d'une SARL
Il est possible que le gérant de la SARL s'attribue une rémunération importante avec l'accord de la majorité des autres associés (amis ou famille). Cette décision des associés pourra être remise en cause pour abus de majorité fixant une rémunération excessive. Fiche de paie grant minoritaire -. L'abus de majorité suppose la réunion de deux éléments:
La non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
La rupture intentionnelle d'égalité entre les associés, la décision favorisant les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires. Le ou les associés minoritaires pourront demander l'annulation de la décision de rémunération ainsi que des dommages-intérêts contre les associés majoritaires en justice au Tribunal de Commerce. La fiche de paie du gérant d'une SARL
Que vous soyez gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire, les modalités de versement de sa rémunération sont les mêmes: par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce.
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Ecrit le: 29/07/2006 10:04 +1 VOTER Nous sommes deux associés dans cette S. A. R. L le gérant est minoritaire et travaille seul sans aucun statut social. Le comptable nous informe que cette situation ne peut rester en l'état. La solution serait de lui établir des bulletins de paie ou soit de me racheter des parts de façon à devenir gérant majoritaire et dans ce cas ses prélèvements seraient considérés comme des rénumérations de gérance une fois son compte appuré. Seulement moi, associé majoritaire, je ne veux pas lui céder des parts. Et cela ne nous arrange pas de lui établir des bulletins de paie, c'est le début d'une petite entreprise et ça ne tourne pas très bien. N'y a t-il pas un moyen d'échapper à cela? J'ai lu un article sur le forum, pas moyen de le retrouver, il parlait de TNS, travailleur non salarié et d'une rénumération non obligatoire. Un gérant minoritaire rémunéré doit-il avoir une fiche de paie ?. Merci pour votre réponse. Re: Salaire gérant minoritaire SARL Ecrit le: 29/07/2006 19:06 0 VOTER Bonjour, A ma connaissance, il n'y a pas obligation à faire cotiser un gérant minoritaire (du moins au niveau URSSAF) tant qu'il n'y a pas prélèvements.
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L. soumise à I. S. ( ou l'associé unique de l'E. U. ) demeure le véritable gestionnaire de son entreprise. Il dispose d'un revenu disponible plus important (soumis à l'article 62 du C. G. I. Gérant majoritaire de SARL doit-il avoir une fiche de paie ?. ) Les dirigeants ignorent souvent qu'il est possible d'avoir un statut de gérant majoritaire sans posséder la majorité du capital. Pour cela, il suffit que les associés, quelle que soit leur part du capital, créent un " collège de gérance " (co-gérance). La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%, auparavant réservée aux salariés, a été récemment étendue aux gérants majoritaires. D'une manière générale, il faut combattre l'idée reçue selon laquelle le chef d'entreprise non salarié dispose d'une couverture sociale de moindre qualité que celle du salarié. Ce raisonnement est périmé. Vous pouvez également adapter vos garanties facultatives en matière de prévoyance (décès, incapacité temporaire de travail et invalidité) à vos besoins personnels, contrairement au contrat de prévoyance collectif où les prestations sont les mêmes pour tous les cadres de l'entreprise.
Il pourra aussi être attesté par un expert-comptable. Pour éviter les soucis, le gérant majoritaire doit prendre soin de conserver les justificatifs de chaque versement de rémunération. Il pourra ainsi remplir facilement la DSI.