En outre, dans un arrêt du 22 novembre 2001 (in Bull Civ II n°171),
la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'incident
tendant à faire constater la caducité du jugement par application de
l'article 478 du CPC est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait
précéder de conclusions au fond. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 25 avril 2013 a cru
devoir indiquer que les exceptions de procédure sont énumérées dans
le chapitre II du livre I du Code de procédure civile aux articles 73
et suivants alors que la caducité de la citation est réglementée dans
un titre relatif aux incidents d'instance pour aboutir à la conclusion
que la société appelante ne pouvait se prévaloir de l'article 74 dudit
code. Toutefois l'opposition entre exception de procédure visant à éteindre
l'instance et incident d'instance ne paraît guère convaincante puisque
l'extinction d'instance est également envisagée dans le CPC comme
un incident d'instance (article 384 et suivants) et que - pour rappel -
l'article 73 du CPC énonce que le moyen qui tend à faire déclarer la
procédure éteinte est une exception de procédure.
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Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
Une déclaration d'appel n'est pas dénoncée par huissier à la partie
intimée qui n'avait pas constitué avocat en défense dans le mois
suivant l'invite par mail reçue sous mode RPVA (réseau privé virtuel
des avocats) du greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir
à effectuer cette formalité prévue sous peine de caducité par l'article
902 du Code de procédure civile. La formalité n'avait pas été respectée car, dans les 5 jours suivant
l'expiration des 30 jours, l'intimé avait pris avocat. Article 385-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Les parties concluent au fond dans les délais imposés de 3 mois pour
l'appelant et 2 mois pour l'intimé principal et le co-intimé, autre partie
recherchée en relevé et garantie en première instance. L'affaire est fixée à plaider à échéance de 8 mois sans calendrier de
mise en état pour de nouvelles conclusions, aucune partie n'ayant
voulu reconclure. Quinze jours après l'avis de fixation à plaider par le Conseiller de la
mise en état, l'intimé principal bénéficiaire du jugement de première
instance introduit un incident devant le même Conseiller afin de déclaration
de caducité de la déclaration d'appel, faute de dénonce de
celle-ci dans le mois de l'avis du greffe.
Code de procédure civile - Art. 385 | Dalloz
Article 385 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Lorsque la procédure dont il est saisi n'est pas renvoyée devant lui par la juridiction d'instruction, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
La déclaration d'appel a sa validité
conditionnée par des événements postérieurs qui doivent intervenir
dans des délais précis. La subsistance de la déclaration d'appel est conditionnée par la réalisation
d'événements qui doivent se produire dans un certain délai,
la signification de cette déclaration au titre de l'article 902 du CPC
à défaut de constitution spontanée antérieure, et le dépôt de conclusions
d'appel dans le cas de l'article 908. A défaut de la réalisation
de l'événement qui en conditionne la validité, l'acte tombe, devient
caduc. Lorsque Mme Francine R. épouse G. a constitué avocat le 30 mai
2013, elle l'a fait dans une procédure dans laquelle la déclaration
d'appel était devenue caduque à son égard. Sa constitution et ses conclusions ne pouvaient avoir pour effet de
faire revivre la procédure. Mme Francine R. Article 385 du code de procédure civile.gouv.fr. pouvait en conséquence à tout moment
soulever cette caducité. Les actes accomplis par elle après la survenance
de la caducité ne pouvaient la faire disparaître". Solution aixoise s'alignant sur celle de la Cour d'appel de Paris.
Article 385 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Michel et Pascal X... les consorts X... ont assigné cette société et son assureur, la société Gan incendie accidents la société Gan, ainsi que M.
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