En pratique, un employeur a le
devoir de mettre en place le principe de gradation des sanctions en appliquant certaines
sanctions moins définitives avant le congédiement, tel qu'un avis écrit ou une
suspension sans solde. L'employeur conserve par contre son obligation relativement
au préavis de cessation d'emploi. Plus précisément, voici les délais que doit
respecter l'employeur qui donne le préavis:
De
deux à cinq ans de service continu: avis de deux semaines De
cinq à dix ans de service continu: avis de quatre semaines Plus
de dix ans de service continu: avis de huit semaines
Recours
Finalement,
si vous croyez avoir été victime d'un congédiement sans cause juste et
suffisante ou d'une pratique interdite au sens de la L. Congédiement sans cause juste et suffisante - Tribunal administratif du travail. t, vous pouvez porter
plainte auprès de la CNESST par téléphone ou en ligne dans les 45 jours du
congédiement ou de la pratique interdite. En matière de plainte pour une mise à
la retraite, le délai est de 90 jours. Pour avoir plus d'informations
concernant les procédures ainsi que les informations à fournir, nous vous
invitons à consulter le site de la CNESST ou d'avoir recours à un conseiller
juridique de chez Neolegal.
Congediement Sans Cause Juste Et Suffisante
De plus, nous ne traiterons que du cas où le contrat de travail est à durée indéterminée, ce qui est aussi le cas le plus fréquent. Nous examinerons donc ce à quoi les salariés congédiés dans de telles circonstances peuvent avoir droit selon la loi. Code civil du Québec (C. ) Contrairement à la Loi sur les normes du travail, il n'existe pas de disposition dans le Code civil du Québec qui puisse obliger l'employeur à reprendre le salarié à son emploi. L'article 2091 C. prévoit qu'en l'absence de motif sérieux, « chaque partie à un contrat de travail à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé », c'est-à-dire un préavis de départ. Ce préavis peut être donné en temps, mais le plus souvent, l'employeur paie au salarié l'équivalent en argent et le dispense de venir travailler. Congédiement sans cause juste et suffisante. Mais attention, si l'employeur abuse de son droit, il pourra être condamné à des dommages moraux ou punitifs. L'article 2091 est d'ordre public, ce qui signifie qu'il est obligatoire et que toute convention à l'effet contraire est nulle.
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Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ Code du travail, RLRQ c C-27, art 17, < >, consulté le 2020-12-26
↑ Code du travail, RLRQ c C-27, art 14, < >, consulté le 2020-12-26
↑ [1980] 1 RCS 536
↑ Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1. 1, art 124, < >, consulté le 2020-12-26
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Le problème? Il est interdit de congédier une salariée parce qu'elle est enceinte. Luc travaille dans un supermarché. Son employeur lui demande de rentrer au travail le 1er juillet, journée de la fête du Canada. Luc réclame l'indemnité de congé férié prévue par la loi. Son employeur, irrité par une telle audace, le rétrograde dès le lendemain au poste de commis. Le problème? Il est interdit de sanctionner un salarié parce qu'il exerce un droit prévu à la Loi sur les normes du travail. Carlos a deux jeunes enfants. Son employeur lui a demandé de rester travailler plus tard qu'habituellement. Carlos tente de trouver quelqu'un pour aller chercher ses enfants à la garderie, sans succès. Il refuse donc de rester plus tard. Depuis cet événement, les heures de travail de Carlos ont été nettement réduites. Congédiement sans cause juste et suffisante du. Le problème? Le salarié a le droit de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles si sa présence est nécessaire pour remplir ses obligations parentales. Il est interdit de le sanctionner pour ce motif.
Dans la plupart des cas, il est sans revenu pendant les procédures et il aura intérêt à chercher activement un autre emploi, quitte à en trouver un moins bien rémunéré. L'employeur pourra demander au tribunal de diminuer l'indemnité de délai de congé des sommes gagnées par l'employé pendant les procédures. 1 Standard Broadcasting Corporation Ltd. Stewart, 1994 CanLII 5837 (QC CA).
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