La jurisprudence du Conseil d'État
vaut également pour les interventions économiques de
l'État. En l'absence d'autorisation
législative, le gouvernement ne peut en principe ériger
en service public une activité commerciale (Sect., 29
février 1952, Chambre syndicale des détaillants
en articles de sport et de camping de France, p. 143). Pour autant, certains aspects restrictifs de la jurisprudence
Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers ont été
atténués par des jurisprudences ultérieures. Le principe d'interdiction d'intervention de la
puissance publique en l'absence de défaillance de
l'initiative privée ne vaut évidemment pas
pour les services qui ne sont pas industriels et commerciaux. Tel
est le cas des services administratifs ainsi que des services dont
l'objet n'est pas commercial alors même que leur
exécution peut être assurée sous une forme
commerciale (Section 18 décembre 1959, Delansorme,
p. 692). Par ailleurs, le Conseil d'État a élargi
le champ des besoins légitimes qui peuvent justifier
l'intervention de la collectivité publique au
bénéfice notamment des activités de loisirs,
de distraction et de spectacles (21 janvier 1944, Léoni,
p. 26).
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Si l'État entreprend de satisfaire des intérêts d'ordre économique, si des entreprises agricoles et industrielles deviennent des membres de l'État, nous disons que c'est grave, parce qu'on nous change notre État; par cette phrase du doyen Maurice Hauriou protestait contre la prolifération des services publics à caractère industriel et commercial. [... ] [... ] C'est pour toutes ces raisons que le Conseil d'Etat n'acceptait l'intervention de la personne publique que dans de rares occasions. De prime abord il semblerait que cette décision Chambre Syndicale du commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930 se trouve sur cette même ligne jurisprudentielle, en effet le Conseil d'Etat aboutit à l'annulation des services municipaux de ravitaillement en denrées diverses. Mais une lecture plus approfondie de la solution laisse transparaître une évolution profonde de la jurisprudence des juges du Palais Royal. ] - Conclusions de Cassa sous Ordre des avocats au barreau de Paris 31 mai 2006, RFDA 2006 page 1048.
Résumé du document Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but était de créer un service municipal de ravitaillement en denrées diverses. La mise en oeuvre de ce service, influa sur l'exercice de l'activité des commerçants de cette ville, qui était concurrencés par une personne publique dont l'objectif était la vente d'un produit dans des conditions tarifaires les plus faibles. C'est pour cela que différents commerçants demandèrent au préfet l'annulation de ces déclarations. Le préfet refusa la requête des commerçants. Le contentieux se trouvant lié, l'affaire pouvait être débattue devant la Haute Juridiction administrative. La question se posée alors de savoir si le Conseil municipal de Nevers pouvait créer ce service municipal de ravitaillement en denrée alimentaire, alors que l'initiative privée existait déjà?
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Ces activités commerciales ont juridiquement questionné l'interventionnisme public. Les faits
Plusieurs normes de 1926 ont mis en place ce qu'il est convenu de nommer le socialisme municipal, c'est-à-dire un interventionnisme public local plus intense et ce, y compris, en matières économiques et sociales à travers – en particulier – la notion de service public à caractère industriel et commercial (Spic). A Nevers, dès 1923, la commune a souhaité ériger en ce sens un service de ravitaillement de denrées alimentaires afin d'aider les citoyens à compenser les augmentations du coût de la vie pendant la période de l'après-guerre. Plusieurs commerçants, à travers leur chambre syndicale, par peur de voir leur chiffre d'affaires diminuer, ont donc contesté cette création. La portée
Pour la comprendre, il faut lire les conclusions du commissaire du gouvernement Josse dans cette affaire. Explicitement, pour lutter contre le socialisme municipal, Josse va expliquer que les décrets de 1926 n'avaient finalement que peu modifié l'état du Droit… posé au préalable par le juge administratif lui-même notamment par sa jurisprudence CE, 29 mars 1901, docteurs Casanova & alii.
Il est également admis que les collectivités publiques exploitent des services publics industriels et commerciaux qui sont le prolongement d'un service existant et que les personnes publiques satisfassent par leur propres moyens les besoins de leurs services. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
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[... ] [... ] En faveur de la personne publique différents moyens peuvent être utilisés pour tenter de la mettre à égalité avec une personne privée. En effet la personne publique lorsqu'elle intervient dans le cadre d'une mission de service public se voit imposer des obligations qu'une personne privée ignore. Ainsi La Pose bénéficie d'un abattement de sa base d'imposition de La jurisprudence communautaire est très présente dans ce domaine, notamment avec les jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés Européennes Corbeau du 19 mai 1993, et Commune d'Almelo du 27 avril 1994. ] La mise en œuvre de ce service, influa sur l'exercice de l'activité des commerçants de cette ville, qui était concurrencés par une personne publique dont l'objectif était la vente d'un produit dans des conditions tarifaires les plus faibles. La question se posée alors de savoir si le Conseil municipal de Nevers pouvait créer ce service municipal de ravitaillement en denrée alimentaire, alors que l'initiative privé existait déjà?
C'est dans ce contexte que
la commune de Nevers avait institué un service municipal de
ravitaillement en denrées diverses dans le but d'enrayer
la montée du coût de la vie. Les délibérations
autorisant cette intervention avaient été attaquées
par les commerçants de la ville. La question posée
par le litige était de savoir si l'expression retenue
par le texte, c'est-à-dire celle de "services
d'intérêt public", pouvait être
regardée comme dérogeant aux principes de la
législation et de la jurisprudence antérieures. Estimant que, lorsqu'il s'agit d'activités
commerciales ou industrielles, la législation n'autorise
les collectivités à ériger en services
publics que les services présentant, en raison de
circonstances particulières de temps et de lieu (il s'agit
en fait de la défaillance de l'initiative privée),
un intérêt public, le Conseil d'État
jugea, au cas d'espèce, que ces conditions n'étaient
pas réunies. Ce faisant, le Conseil d'État
confirma sa jurisprudence antérieure et rappela que les
activités ayant un caractère commercial ou
industriel restent en règle générale
réservées à l'initiative privée.
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