Article 464
Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ". Comité d entreprise cgi les. Article 465
Le comité d'entreprise comprend:
l'employeur ou son représentant;
deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise;
un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant. Article 466
Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes:
les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise;
le bilan social de l'entreprise lors de son approbation;
la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité;
l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution;
les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés. Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.
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- les cotisations à la charge de l'employeur ainsi que, le cas échéant, celle du comité d'entreprise, aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire qui excèdent les plafonds de déduction respectivement fixés au 1° quater et au 2° de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10-20). Détermination de la rémunération brute annuelle ¶ Comme nous vous l'indiquions dans un précédent article, les contributions patronales finançant une prévoyance complémentaire frais de santé doivent être prises en compte pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à la détermination des cotisations excédentaires. Il conviendra donc d'ajouter l'éventuelle participation du comité d'entreprise, lorsqu'il participe à un régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ». Comité d entreprise cgi des. Participation du comité d'entreprise: les précisions de l'ACOSS ¶ Au travers d'une publication du 4/02/2014, les services de l'ACOSS apportent des informations utiles à ce sujet. Plus précisément, il s'agit de connaitre les conditions dans lesquelles l'exemption d'assiette peut s'appliquer à la prise en charge des cotisations par le comité d'entreprise ou le comité d'établissement.
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Nous sommes aujourd'...... immobilier, en regroupement de crédits et développe une offre dédiée aux entreprises. Depuis 2016, nous avons ouvert près de 40 agences en France et...... tous les acteurs économiques de notre pays. Nous accompagnons aussi les entreprises et les employeurs au plus près de leurs besoins pour encourager le...... d'Adecco Médical vous permet de bénéficier de nombreux avantages:1 - Comité d'Entreprise2 - Avantages sociaux: Aides du FASTT (Logement, prêt bancaire... Être chargé de relations candidats- entreprises au sein de notre école supérieur de l'alternance, chez Cesi, c'est savoir entretenir des relations pérennes...... favorise ainsi l'accès et le maintien dans l'emploi, la performance des entreprises, et le développement des territoires. Action Logement, qui sommes-...... Confédération Française du Commerce de Gros et International. proximité! L'INHNI, centre de formation expert, recherche pour ses entreprises partenaires du secteur de l'hygiène et de la propreté des chefs d'...... d'échanges! L'INHNI, centre de formation expert, recherche pour ses entreprises partenaires du secteur de l'hygiène et de la propreté des responsables...... proximité!
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Outil suivi des Congés et RTT 2022-2023 Bulletin adhesion CFE-CGC de CGI (2022) Accord-Syntec-Activité-Partielle-Long-Durée-du-10-septmebre-2020. Jugement tribunal d'instance de Courbevoie 02 août 2019
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7. Un environnement dans lequel nous aimons travailler ensemble. La Tournée Annuelle (en octobre) est une tradition qui remonte à notre fondation en 1976. L'évènement réunit les leaders et les professionnels pour présenter la performance de l'organisation, pour fixer les objectifs de l'année à venir, et pour fêter, à titre de propriétaires, les réussites. Les évènéments de teambulding: escape game, challenge, chasse au trésor…
Les Quaterly Meeting avec son entité et toutes les équipes dans un lieu convivial. Le régime fiscal du CE et du CSE - Guide Pratique du Secrétaire CE - Editions Tissot -p-. Nos "petits +" au quotidien:
Le télétravail
Le remboursement des abonnements de transports pour:
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Une protection sociale élargie
une mutuelle au régime de base obligatoire
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La possibilité de construire un projet immobilier, à l'achat ou en location, grâce à Action Logement.
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CCE = LE COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE
Une entreprise, qui a plusieurs établissements de plus de 50 personnes chacun, peut avoir un CE par établissement qui s'occupe de son propre fonctionnement et un CCE qui a des prérogatives sur l'ensemble de l'entreprise. Les représentants du personnel en CCE sont élus par les Elus des CE et des DP.
Les obligations fiscales des comités d'entreprise ou des comités sociaux et économiques sont très réduites. Cela tient au fait que le CE ou le CSE est un organisme sans but lucratif. Le comité d'entreprise - Syndicats professionnels, délégués des salaries, comité d'entreprise et représentants des syndicats dans l'entreprise - Maroc. Il n'a pas pour vocation d'accomplir des actes de commerce. Il n'est donc, en principe, pas assujetti aux impôts commerciaux que sont l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe professionnelle. Il faut tout de même savoir que certains avantages et prestations dont bénéficient les salariés et membres de leur famille sont imposables pour les salariés au titre de l'impôt sur le revenu.
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