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SOUS OFFRE: les visites sont découvrir cette belle maison familiale (140 m² environ), à proximité du centre du village de St Pierre de Chandieu. Elle est située dans un lotisseme... Saint pierre de chandieu (69), maison indépendante t5 de 126
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APE: 6831Z
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Maison A Vendre St Pierre De Chandieu Al
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Contrat De Location Journal Officiel Algérie Français
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Pour les ventes de gré à gré d'immeubles et de fonds de commerce, les taux appliqués pour les frais du notaire sont de:
3% lorsque la valeur est comprise entre 1 et 500. 000 DA
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Autres frais du notaire:
Les frais des consultations juridiques du notaire sont fixés à 2.
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Les droits minimum pour la publication est de 7. 610 DA. ( Voir la liste des tarifs du CNRC)
Se rendre à la banque où est domiciliée le CNRC ( le nom de la banque et son adresse se trouvent sur la fiche de versement) et payer la somme de 7. 610 DA
Revenir au CNRC muni des documents suivants:
(01) copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise
(01) copie des statuts juridiques de votre entreprise, des deux (02) exemplaires du BOAL ( 01 en français et 01 en arabe)
(01) copie de votre contrat de location
Justificatif de paiement des 7. 610 DA remis par la banque
La publication du BOAL se fera en 24 heures maximum. Conseils
Faire une copie des justificatifs de paiements (facture, reçu de banque, …) afin de faire figurer les dépense dans le bilan de votre société, plus précisément dans le poste compte courant des associés. Cette opération vous permettra de vous faire rembourser au moment opportun. Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux. Il faut toujours faire une copie des formulaires, ces derniers vous serviront pour les accusés de réception
Information
Le dépôt des dossiers auprès du CNRC se fait la matinée et le retrait l'après-midi
Étape 2: Établissement d'un contrat de location auprès d'un notaire (domiciliation)
Étape 4: Établissement du registre de commerce auprès du CNRC
Le montant de la pénalité de retard ne saurait, en aucun cas, excéder dix pour cent (10%) du prix de vente est déduit du prix de vente au moment du paiement du solde. Qu'en est-il de la révision des prix:
Le contrat doit prévoir qu'en cas de révision du prix convenu, celle-ci doit obéir à des procédures, règles et modalités préalablement adoptées et ce, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n°11-04 qui stipule que le contrat de vente sur plan doit mentionner si le prix est révisable ou non et, dans l'affirmative, les modalités de sa révision. La formule de révision des prix doit prendre pour base les éléments de variation du coût de revient et s'appuyer sur l'évolution des indices officiels des prix, des matériaux, des matériels et de la main-d'œuvre, et sauf cas de circonstances imprévisibles, incontournables et exceptionnelles susceptibles de provoquer la rupture de l'équilibre économique du projet, le montant de la révision du prix ne saurait excéder, au maximum 20% du prix initialement prévu.