Découvrez nos réponses. La retenue de garantie accordée par une entreprise de bâtiment à ses clients
Les travaux réalisés par une entreprise de bâtiment sont supposés être exécutés dans les règles de l'art. Ils doivent respecter les normes en termes de sécurité et de solidité. Certains clients demandent alors une retenue de garantie à l' entreprise BTP qu'ils ont engagée pour garantir l'exécution des travaux. Retenue de garantie comptabilisation: comment ça marche? Comme pour la comptabilisation d'un compte prorata, la retenue de garantie est aussi l'une des spécificités de la comptabilité du bâtiment. La retenue de garantie dans le BTP | Éditions Tissot. Il existe différentes façons de s'assurer de la bonne exécution des travaux par l' entreprise de bâtiment. Ce sont, par exemple, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bonne fin et la retenue de garantie. La retenue de garantie a été mise en place par la loi n°71-584 en 1971 dans le but d'obliger une société de bâtiment à respecter la totalité des clauses contenues dans le cahier des charges.
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Cette disposition entraîne la comptabilisation de produits constatés d'avance (PCA):
On débite le compte 706 « Prestations de services » ou le compte 7088 « Autres produits des activités annexes »,
Et on crédite le compte 487 « Produits constatés d'avance ». Conclusion: les achats d'extensions de garantie doivent être comptabilisés dans le compte 615 tandis que les ventes dans les comptes 706 ou 7088. A propos de Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.
les contrats de marchés privés, en application de l'article 1779-3 du code civil qui fait référence aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie. Il s'agit essentiellement des contrats de marchés de travaux;
les contrats de sous-traitance; la loi du 23 décembre 1972 a élargi le champs d'application de la retenue à cette catégorie de contrat;
les contrats de marchés publics peuvent aussi faire intervenir une telle retenue. Mise en place de la retenue de garantie
La mise en place de ce mécanisme de sûreté est à la discrétion du maître d'ouvrage. Comptabilisation de la retenue de garantie dans. En effet, la retenue de garantie n'est pas obligatoire. Dès lors, sa mise en place est contractuelle; c'est-à-dire que les parties doivent inclure dans leur contrat une clause stipulant de manière claire et précise qu'une retenue de garantie sera appliquée sur les acomptes versés à l'entreprise, selon un taux contractuellement défini. Bien que la retenue soit de nature contractuelle, une fois mise en place, les règles organisant son régime et posées à l'article 1779-3 du code civil, que nous détaillerons plus loin sont d'ordre public.
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