La validité de la convention signée par un salarié est admise dans les situations suivantes:
si la personne est titulaire d'une délégation de pouvoirs l'autorisant à signer la convention;
s'il s'agit d'un mandataire apparent en qui le cocontractant a pu légitimement croire qu'il avait le pouvoir d'engager la société (article 1156 du Code civil). Signature d un contrat par une personne non habilitées. Ce dernier point est le plus souvent invoqué puisqu'un directeur de service a vis-à-vis des tiers apparemment le pouvoir de contracter. Ceci étant, l'article 1182 alinéa 3 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, prévoit que « l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ». Ce qui, dans la pratique, renforce le principe de l'apparence puisque cela induit qu'une société qui exécute ne pourra ensuite se prévaloir de l'absence de pouvoir de signataire. A titre d'illustration, il a été jugé que l'acte passé au nom de la société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire est valable si la société l'a ratifiée tacitement en commençant à exécuter le contrat (Cass.
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com. 17 janvier 2018 n°16-22. Signature d’un contrat : qui peut engager la société ? - WebLex. 285 F-D). Dans ce cas, il n'y avait donc pas à rechercher si ce salarié avait reçu pouvoir de la société pour y procéder. La société ne peut donc soulever cet argument à son bénéfice…
La sécurité et la protection des tiers se trouvent ainsi assurées dans les hypothèses où le sujet de droit, qui ne bénéficie pas de la qualité de dirigeant légal, est malgré tout susceptible d'engager la société dans une opération économique.
Notes:
(1) Articles L. 541-1, I, 3° et L. 321-2, 4°du Code monétaire et financier dans leur version antérieure au 1er novembre 2007 (2) Articles L. 541-1 du CoMoFi (3) Article L. 341-3 du CoMoFi (4) Article L. 353-2 du CoMoFi (5) Article L. 573-9 du CoMofi (6) Cass. 1ère civ, 20 juill. 1994, n°92-12431; Cass. 1ère civ., 4 févr. 1997, n°94-19059, cass 1ère civ., 15 mai 2001, n°99-12498 (7) Cass. com, 4 nov. Signature d un contrat par une personne non habilite e. 2008, n°07-19805, Cass. Com., 19 nov. 1991, n°90-10270
Les tresses karakumi traditionnelles sont faites en utilisant des brins de corde de soie deux à deux. La tresse la plus simple est faite en utilisant deux groupes de cordes. « Les motifs typiques sont en forme de losanges ou « diamants », et les rubans obtenus présentent un nombre entier de ces motifs dans la largeur. Lorsque les rubans sont utilisés comme ceinture par la haute noblesse, le nombre de losanges indique le rang du porteur. Bracelet japonais en bois de cèdre rare Yakusugi unisexe chapelet de prière fait à la main à Kyoto UDA65, UDA65 : Amazon.ca: Mode. » (Wikipédia)
Taka-dai
Le taka-dai ou ko-dai est une large pièce en bois qui permet à l'artisan de travailler à l'intérieur du métier. Le taka-dai a été créée à l'époque d'Edo (1603-1867) pour faire une double tresse de tissu connue sous le nom d'ayadashi. Le métier permet de réaliser des tresses plates. Le tressage s'effectue selon un front en V et non perpendiculaire à la corde. Il est possible de réaliser des cordons plats à deux épaisseurs avec ce métier. Ayatake-dai
Ayatake-dai – photo Le Soleil Tissant
L' Ayatake-dai s'apparente au métier à tisser.
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