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Ces montants doivent être précédés de la mention "zone soumise à encadrement des loyers". À savoir, question de typographie, le montant du loyer mensuel doit être indiqué dans l'annonce en caractère plus gros que le montant du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
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Un dispositif assorti de sanctions
Ce nouveau dispositif est assorti de sanctions en cas de non-respect du plafond de loyer par le bailleur, une nouveauté par rapport à la loi Alur. La loi ELAN prévoit en cas de non-respect du loyer de référence majoré que le bailleur puisse être obligé, à la demande du préfet de département, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. Après une mise en demeure infructueuse, une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, pourra également être prononcée par le préfet de département. Loi ELAN et encadrement des loyers : toutes les infos - 90 secondes. Un décret d'application en Conseil d'État, le décret n°2019-437 paru le 14 mai 2019, fixe les modalités d'application de ces sanctions. Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer devant le juge, postérieurement ou en parallèle, si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Il ne s'appliquera qu'aux baux conclus après son entrée en vigueur. Ces articles peuvent vous intéresser
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