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La garde à vue du suspect mineur est encadrée par des règles spécifiques lui accordant plus de garanties et de protection que les majeurs. Il est d'abord à noter qu'aucun mineur âgé de moins de 13 ans ne peut être placé en garde à vue. Ensuite, en sus des droits précédemment évoqués, la garde à vue doit respecter les principes suivants:
L'information immédiate, par les officiers de police judiciaire, des parents, du tuteur ou de la personne ou du service auquel le mineur est confié sauf si cette information compromet le recueil ou la conservation de preuve ou si cette information est de nature à causer une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne. Yvelines | Les cavaliers de la Garde républicaine formés à Saint-Germain-en-Laye - YouTube. La décision de report de l'information ne peut être prise que sur décision du magistrat pour une durée maximale de 24 heures, ou 12 heures dans les cas où la garde à vue ne peut faire l'objet de prolongation;
L'examen par un médecin, concernant les mineurs de moins de 16 ans, est une obligation et non une simple faculté;
Le renforcement du droit à l'assistance d'un avocat dont la présence est obligatoire;
L'enregistrement audiovisuel des auditions, sans que le consentement du mineur n'ait à être recueilli.
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TIMÉO Date d'inscription: 12/02/2016
Le 27-06-2018
Salut les amis La lecture est une amitié. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? LÉANE Date d'inscription: 25/09/2016
Le 06-07-2018
Salut tout le monde Lire sur un ecran n'a pas le meme charme que de lire un livre en papier.. prendre le temps de tourner une page Merci de votre aide. ALICE Date d'inscription: 4/01/2015
Le 18-07-2018
Bonjour Ou peut-on trouvé une version anglaise de ce fichier. Merci
ÉLÉNA Date d'inscription: 22/08/2017
Le 19-08-2018
Bonjour à tous Chaque livre invente sa route Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 14 Avril 2008 36 pages
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ARCHITECTURAL: Voir schéma architectural. AVAL: Après, au-dessous. Son contraire est l'amont. Cours électricité de bâtiment pdf | Cours electricité, Électricité, Installation electrique maison. AXE DE PERÇAGE:Désigne l'endroit où le trou doit être / - -
LOLA Date d'inscription: 26/06/2019
Le 10-10-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
CAPUCINE Date d'inscription: 10/02/2018
Le 28-11-2018
Bonsoir Comment fait-on pour imprimer?