Article 81-1
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci. Article précédent: Article 81
Article suivant: Article 82
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 81 Du Code De Procédure Pénale Ale Belge
Article 83-1
Entrée en vigueur 2020-01-01
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. Article 81 du code de procédure pénale ale belge. A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
Article 81 Du Code De Procédure Pénale Ale Ivoirien Pdf
Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Article 706-32 du Code de procédure pénale | Doctrine. Ce document est adressé sans délai, en original ou copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction. Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l' article 186-1.
Article 81 Du Code De Procédure Pénale Ale Francais
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle. Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties.
Article 21 Du Code De Procédure Pénale
Entrée en vigueur le 19 août 2015 Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section. L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82.
Article 8 Du Code De Procédure Pénale
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. Article 81 du code de procédure pénale ale ivoirien pdf. L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article 706-82. Comparer les versions Entrée en vigueur le 19 août 2015 10 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 1 mars 1993 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Montre à quartz freelook femme noirecadran montre de marque freelookboîtier et bracelet en bon etat pour collection. montre à quartz freelook femme noirecadran elle est neuve de stock et en parfait ét. "En o...
Rakuten - Depuis aujourd'hui
Voir prix
Montre FREELOOK Quartz Femme
Montre à quartz FREELOOK femme noireCadran bien regarder la photo, bon etat pour collection montre freelook femme. montre freelook femme d'occasion est à vendre pour un prix de 40, 00. Contacter moi si vous avez des questions...
Coulaines
Montre FREELOOK, Neuve. Montre En acier. vend montre freelook, neuve. Un Montre FREELOOK, Neuve. d'occasion est à vendre. Voir la description. Montre Femmes - Freelook - HA9083CHB-9 : Amazon.fr: Montres. Le prix est de 21, 00. Etat: parfait comme neuf. Occasion, Lacoste Femme Analogue Quartz Montre ave
Livré partout en France
Amazon - Depuis aujourd'hui
Montre rose Femme marque Freelook
Jolie montre Freelook bracelet en cuir (craquelé montre à quartz freelook femme noirecadran montre à quartz freelook femme noirecadran montre bracelet femme.
Montre Freelook Pour Femme Le
290. 00 TND 446. 00 TND 35% + livraison à partir de 4. 00 TND vers La Marsa Promotions Livraison & Retours Choisissez le lieu Livraison 7. Troc Echange Superbe montre pour femme freelook sur France-Troc.com. 00 TND Prêt pour livraison entre 25 mai et 26 mai si vous commandez d'ici 4hrs 57mins Livraison 4. 00 TND Prêt pour livraison entre 25 mai et 26 mai si vous commandez d'ici 4hrs 57mins Politique de retour Retours gratuit sous condition, 15 jours sur les produits Jumia Mall et 10 jours sur les autres produits. En savoir plus Informations sur le vendeur Freelook Tunisie 60% Évaluation du vendeur Commencez à suivre Suivre Performance vendeur Ce vendeur n'a pas encore suffisamment d'historique pour que nous puissions évaluer ses performances Détails Montre femme en Acier inoxydable avec couleur Light orange, pratique pour à jour et tendance Fiche technique Principales caractéristiques Montre femme en Acier inoxydable Résistant à l'eau: 5 ATM avec couleur Light orange pratique pour à jour tendance Descriptif technique SKU: FR840FC1M4XAKNAFAMZ Poids (kg): 0.
Montre Freelook Pour Femmes
2 juin et le jeu. 9 juin à 01101-080 Le vendeur envoie l'objet sous 4 jours après réception du paiement. Envoie sous 4 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur. 100. Montre freelook pour femme le. 0% Évaluations positives 23 milliers objets vendus Catégories populaires de cette Boutique
Fondé en 1988 La Bijouterie EL HAMDANI a toujours opté pour le choix de la qualité aux meilleurs prix, Nos clients à travers 3 décennies sont devenues notre première préoccupation pour leurs offrir les meilleurs choix que ce soit pour un bijoux en cadeaux ou une cérémonie de fiançailles ou de mariage. toutes nos montres sont choisies pour leurs fiabilité et sont livré avec leurs garantie originales allant de 1 an à 3 ans selon le produit vous souhaitons une bonne navigation travers notre site web et soyez les bienvenues. Informations sur votre boutique
Ajouter
Bijouterie El Hamdani, Angle 2 Mars Mongi Slim
7000 Bizerte
Tunisie
Numéro de téléphone
+216 72 431 309
E-mail: