vote utile
vote en faveur d'un candidat ou d'une liste qui n'a pas notre préférence lorsque ceux que l'on voudrait voir élus n' ont aucune chance et l'on ne veut absolument pas des autres candidats. acte fictif
acte simulé par lequel les parties créent l'apparence d'un lien de droit alors qu'elles n' ont pas entendu s'obliger. Jurée traduction jurée définition jurée dictionnaire. [Jur. ] bande de nazes
expression lancée à un groupe de personnes (ou parfois une personne) pour leur dire qu'ils n' ont rien compris, qu'ils sont idiots
suivant le ton, peut être humoristique ou injurieux
repli identitaire
isolement par rapport aux personnes qui n' ont pas la même origine, la même religion ou la même culture, souvent en raison de conditions extérieures considérées comme difficiles! genera non percunt
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
Traduction Jure Définition De
Ces demandes peuvent être adressées:
- par mail à l'adresse: NRBVT- (avec la communication: « légalisation: vérification des compétences linguistiques »)
- ou par téléphone de 9h00 à 16h00:
pour les francophones: 02/552 25 07 pour les néerlandophones: 02/552 28 40 pour les germanophones: 02/552 28 40
7. Sanctions si un traducteur ou traducteur- interprète juré légalise une traduction vers ou à partir d'une langue pour laquelle il n'est pas inscrit au registre national
Si un traducteur ou traducteur- interprète juré légalise une traduction vers ou à partir d'une langue pour laquelle il n'est pas inscrit au registre national, il risque, en application de l'article 555/12, § 1er du Code judiciaire, une sanction pouvant aller jusqu'à la suspension ou la radiation du registre national. Les requérants ou les autorités destinataires qui constatent des irrégularités ou des manquements dans la légalisation des traductions jurées doivent en faire part, par mail, au service du registre national à l'adresse mail: NRBVT-.
Traduction Jurée Définition Récapitulons En Détails
Sommaire
1 Français
1. 1 Étymologie
1. 2 Locution adverbiale
1. 2. 1 Synonymes
1. 2 Antonymes
1. 3 Traductions
1. 3 Prononciation
1. 4 Voir aussi
2 Anglais
2. 1 Étymologie
2. 2 Locution adverbiale
2. 1 Antonymes
2. 3 Voir aussi
Français [ modifier le wikicode]
Étymologie [ modifier le wikicode]
( Date à préciser) Du latin de jure (« par serment »), jure est l' ablatif de jus (« droit, justice, serment »). Locution adverbiale [ modifier le wikicode]
de jure \ Prononciation? \
( Droit) De droit, conformément à la loi. Traduction jure définition google. Tandis que Martin Luther King concentrait ses efforts pour faire tomber la discrimination de jure, une autre grande figure de la lutte pour les droits civiques, Malcolm X, centrait son combat sur la discrimination de facto des noirs aux États-Unis, car l'abolition de lois racistes n'empêchait pas toujours la ségrégation dans les faits. Synonymes [ modifier le wikicode]
de plano (de plein droit)
ex lege (selon la loi)
Antonymes [ modifier le wikicode]
de facto
Traductions [ modifier le wikicode]
( Droit) De droit (1)
Anglais: de jure (en)
Grec: ντε γιούρε (el) nte jiúre
Prononciation [ modifier le wikicode]
France (Vosges): écouter « de jure [ Prononciation? ]
Traduction Jure Définition Pour
1 er Consul, t. 1, 1801, p. 308). Les jurés se retirèrent pour délibérer ( Maupass., Contes et nouv., t. 2, Tombe, 1884, p. 969). − La qualité de juré. − Un militaire en activité ne peut être membre d'un jury criminel ( Lubrano - Lavadera, Législ. et admin. milit., 1954, p. 81): 3. On a tiré au sort ce matin... sur les douze jurés... (... ) il y a trois cultivateurs, deux officiers retraités, un médecin d'Aygueperse, deux boutiquiers, deux propriétaires, un manufacturier, un professeur, tous des braves gens, des hommes de famille et qui voudront un exemple...
Bourget, Disciple, 1889, p. 228. Prononc. et Orth. : [ʒyʀe]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. Fin xii e s. Traduction juré, jurée en Anglais | Dictionnaire Français-Anglais | Reverso. « personnage qui a prêté serment au roi, vassal » ( Lai du cor, 171 ds T. -L. ); 2. ca 1200 « membre du conseil d'une commune bénéficiant, sous serment, d'une délégation des pouvoirs du seigneur pour s'administrer et rendre la justice » ( Beuve de Hantone, I, 6921-6924, ibid. ); 3. 1260 « maître ou valet qui était commis, par serment, à la garde et surveillance d'un métier » (E. Boileau, Métiers, I, XXI, éd.
Elle nécessite d'être effectuée par un traducteur professionnel agréé et inscrit sur les listes mises à disposition par les Cours de cassation ou d'Appel. Une fois traduit par un traducteur assermenté, le document sera « certifié conforme à l'original », et remis aux destinataires avec l'original. La traduction assermenté devra comporter la signature et le cachet du traducteur assermentée, ainsi que une copie du document original avec la date et le cachet du traducteur dans toutes les pages. 1. Traduction jure définition de. 3. Traduction juridique et traduction assermentée
Beaucoup font la confusion entre une traduction juridique et une traduction assermentée. Or, une traduction peut concerner un document juridique sans être une traduction assermentée pour autant. Cependant, la confusion est compréhensible dans la mesure où les traductions certifiées concernent le plus souvent des documents juridiques. Ainsi, la traduction d'un document officiel et/ou juridique nécessitera d'être certifiée selon son usage dans le pays cible: dans le cadre de formalités administratives, pour obtenir d'autres documents etc.
2.
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