Le Code du patrimoine regroupe les lois relatives au droit du patrimoine français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du patrimoine ci-dessous:
Article L621-3
Entrée en vigueur 2004-02-24
Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre:
a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914;
b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887. Code du patrimoine
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Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine C
La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. Comparer les versions Entrée en vigueur le 9 juillet 2016 49 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine Pdf
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Article L621-32
Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 621-31 est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès. Si l'autorité administrative n'a pas notifié sa réponse aux intéressés dans le délai de quarante jours à dater du dépôt de leur demande ou si cette réponse ne leur donne pas satisfaction, ils peuvent former un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant la notification de la réponse du préfet ou l'expiration du délai de quarante jours imparti au préfet pour procéder à ladite notification. L'autorité administrative statue. Si sa décision n'a pas été notifiée aux intéressés dans un délai fixé par voie réglementaire à partir de la réception de leur demande, cette demande est considérée comme rejetée.
Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine Et
421-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L. 624-3 du Code du patrimoine, les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme Lire la suite… Urbanisme · Bois · Champ de visibilité · Architecte · Carreau · Permis de construire · Patrimoine · Ministère public · Bâtiment · Laiton 3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 novembre 2013, n° 1200348 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme: « Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621 -30-1 du code du patrimoine, […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621 - 31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Article L 621 31 Du Code Du Patrimoine Vivant
Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Lorsque la proposition émane de ladite autorité, elle est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.
Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30. En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable.
»; […] Lire la suite… Urbanisme · Révision · Communauté urbaine · Plan · Enquete publique · Etablissement public · Développement durable · Coopération intercommunale · Délibération · Square Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte?
C'est par ailleurs dans cette belle ville que les touristes pourront admirer l'un des Palais Bourbon. Chiffres clés
Le département de la Charente (16) s'étale sur une superficie de 5 956 km2 pour une population de 353 657 habitants. La densité est donc de 59 habitants / km2. Patrimoine 16 - site de la Charente - Carte interactive. Le département est découpé en 3 arrondissements et 19 cantons. Il compte 404 communes. Anciennement rattaché à la région Poitou-Charentes, il appartient aujourd'hui à la grande région Nouvelle-Aquitaine. Sa préfecture est Angoulême (41 970 habitants) et ses sous-préfectures sont les communes de Cognac (18 705 habitants) et Confolens (2 721 habitants).
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Ou est situé le département de la Charente? Le département de la Charente est situé dans la région du Poitou-Charentes. La localisation de la Charente est visible en rouge sur la carte des départements de france. Quelles sont les statistiques et les chiffres clés du département de la Charente? Le département de la Charente porte le numéro 16 et est composé de 3 arrondissements, 35 cantons et 404 communes. Charente 16 carte en. Les 3 arrondissements du departement de la Charente sont:
Angoulême, Cognac, Confolens. Les habitants de la Charente étaient au nombre de 339 628 au recensement de 1999 et de 347 037 au recensement de 2006. La superficie du departement de la Charente est de 5 955, 99 km ². La densité de population du departement de la Charente est de 58, 27 habitants par km². Quelles sont les principales villes du departement de la Charente? Les plus grandes villes du departement de la Charente en nombre d'habitants par rapport au recensement de 2007 sont:
Angoulême, Cognac, Soyaux, Ruelle-sur-Touvre, La Couronne, Saint-Yrieix-sur-Charente, Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Champniers, Barbezieux-Saint-Hilaire, Jarnac, Châteaubernard, Roullet-Saint-Estèphe, Brie, Ruffec, Fléac, Châteauneuf-sur-Charente, La Rochefoucauld.
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Le maire d'Angoulême est Xavier Bonnefont (Les Républicains). Le maire de Cognac est Michel Gourinchas (PS). Et le maire de Confolens est Jean-Noël Dupré (UDI). Histoire
À la fin de l'Empire Romain, le Poitou-Charentes appartient au royaume d'Aquitaine créé par Charlemagne. Il est ainsi régi par les comtes et ducs d'Aquitaine jusqu'à la guerre de Cent Ans. L'actuel département de la Charente correspond à peu près à l'ancienne province de l'Angoumois à laquelle ont été ajouté des petits morceaux du Poitou (Ruffec), du Limousin (Confolens et Chabanais) et de la Saintonge (Cognac et Barbezieux). Cette province de l'Angoumois est rattachée à la Couronne de France en 1308. Carte MICHELIN Champniers - plan Champniers - ViaMichelin. Le département de la Charente naît en 1790 avec les 83 autres départements français et prend le nom du fleuve qui le traverse. Géographie
Le département de la Charente marque la fin du bassin aquitain et le début du Poitou. C'est une région au relief peu accentué fait d'une succession de plateaux et de plaines. Elle peut-être découpée en 5 zones naturelles distinctes.
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Présentation du département de la Charente
Le département 16 est le département de la Charente. C'est l'un des 101 départements français. Il fait partie de la région Nouvelle-Aquitaine. La superficie du département de la Charente est de 5 956 km 2 et sa population de 351 778 habitants, pour une densité de 59 habitants/km². Charente 16 carte mon. Le chef lieu du département de la Charente est Angoulême. Ses sous-préfectures sont Cognac et Confolens. La préfète de la Charente est Magali Debatte.
Patrimoine
Le patrimoine historique de la Charente se concentre notamment à Angoulême avec la cathédrale Saint-Pierre et l'ancien château des comtes d'Angoulême, mais aussi à Cognac avec le château des Valois, la porte Saint-Jacques et l'église Saint-Léger. Yahoo fait partie de la famille de marques Yahoo.. Sans oublier le château de La Rochefoucauld, l'église monolithe Saint-Jean d'Aubeterre-sur-Dronne, les vestiges gallo-romains de Chassenon, l'église Saint-Médard et le moulin de Verteuil-sur-Charente ou la chapelle des Templiers de Cressac-Saint-Genis. Le département charentais comprend aussi un riche patrimoine préhistorique avec la grotte du Placard à Vilhonneur, l'abri préhistorique de la Chaire à Calvin à Mouthiers-sur-Boëme et le tumulus de la Boixe à Vervant. Le petit plus
On vient dans le département de la Charente pour son Cognac et son Pineau, son Festival de la Bande Dessinée, son fleuve, son veau de Chalais, ses pantoufles et ses tuiles. Plan de la Charente
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