L'ONSSF revendique, depuis toujours, la suppression des listes de prescriptions. Avec le Collectif des sages-femmes, elle a fait des propositions au députés et aux sénateurs pour amender le dernier Projet de loi de santé de Marisol Touraine. Elle a co-écrit cette lettre au ministère de la santé et des droits des femmes. MODALITÉS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES
L'échographie
En 1986, a été introduite dans le code de déontologie une nouvelle disposition après avis favorable d'un groupe de travail composé de médecins et de sages-femmes. L'Académie nationale de médecine et le Conseil d'État avaient également émis un avis favorable à la disposition en cause: la pratique de l'échographie par les sages-femmes dans le cadre de la surveillance de la grossesse. RNCP35805 - DE - Sage-femme - France Compétences. Puis le Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes précise que: « La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l'échographie gynéco-obstétricale ». Le rapport du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal (CNTEDP) de 2005 a défini les modalités d'exercice de l'échographie fœtale.
Code De La Santé Publique Sage Femme 2016
Les chiffres correspondent:
Pour la partie législative: Partie Livre Titre-Chapitre
Pour la partie réglementaire: Partie Livre Titre-Chapitre. Par ailleurs les chapitres sont divisés en section, sous-sections et paragraphes. Code de la santé publique sage femme la. 2
Classification selon la division du code de la santé publique
Le code de la santé publique est divisé en six parties:
1 ère partie: Protection générale de la santé
2 ème partie: Santé de la famille de la mère et de l'enfant
3 ème partie: Lutte contre les maladies et dépendances
4 ème partie: Professions de santé
5 ème partie: Produits de santé
6 ème partie: Établissements de santé. 3
Classification des professions de santé
La 4 ème partie qui concerne les professions de santé, comporte cinq livres: Livre I: Professions médicales Livre II: Professions de la pharmacie Livre III: Auxiliaires médicaux (infirmier, Kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien) Livre IV: Dispositions pénales Livre V: DOM –TOM.
Code De La Santé Publique Sage Femme De
En savoir plus sur ces mesures sur la page « Téléconsultation et actes à distance: conditions de réalisation et de facturation ». Les autres mesures portées par cet accord
Avec cet accord, l'Uncam s'engage par ailleurs à ouvrir des négociations en 2022 pour déterminer les modalités de valorisation de l'accompagnement global par les sages-femmes et pour adapter les dispositions conventionnelles au regard de la création du rôle de sage-femme référente. Enfin, cet accord prévoit des modifications sur les conditions de facturation de la majoration forfaitaire conventionnelle (DSP) et la mise en place d'une dérogation à la règle du professionnel de santé le plus proche pour la facturation des indemnités kilométriques dans le cadre des visites après accouchement lorsque la sage-femme a pris en charge la patiente en prénatal.
Le diplôme d'Etat de sage-femme est validé par l'obtention de 300 crédits européens et confère le grade de master.
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Description
Informations complémentaires
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1. 8 kg
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