Cependant, l'entreprise peut aussi choisir de mettre en place le CSE dès la fin des mandats des élus actuels. - les mandats des élus cessent entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018: les mandats des élus des IRP peuvent être prolongés ou réduits d'un an, délai pour mettre en place le CSE. Ce qui nous amène au 31. 12. 2019 dernier délai. - les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018: pas le choix de mettre en place le CSE dans le délai d'un an, soit au plus tard le 31 décembre 2019. CE, DP, CHSCT... Quel est leur rôle? - L'Express L'Entreprise. 3. - De combien d'élus est composée le CSE? Le nombre d'élus (titulaires et suppléants) doit être fixé, en fonction des effectifs de l'entreprise, par l'accord préélectoral dans chaque entreprise concernée. Mais il ne peut être inférieur au nombre indiqué par l'article R2314-1 du code du travail - Autrement dit un accord d'entreprise peut prévoir plus de délégués CSE (titulaires et suppléants) que le nombre prévu dans le tableau de l'article ci-dessus du code du travail. Précisions sur les délégués suppléants
Deux points importants:
- il doit être élu un nombre de suppléants identiques au nombre de titulaires (un accord d'entreprise ou de branche ne peut pas y déroger)
- les délégués suppléants n'assistent pas aux réunions du CSE en présence des titulaires et, s'ils y assistent ils n'ont ni voix consultative ni délibérative.
Chsct Et Dp En
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel. Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Code du travail – Article L2313-16:
Nombre de délégués en l'absence de Chsct:
Code du travail – Article R2314-2
Dans les cas prévus aux articles L. 2313-13 et L. Chsct et dp - Forum Comité d'Entreprise (CE). 2313-16, le nombre de délégués pendant la durée de la période où il n'y a pas de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est fixé comme suit:
1° De 50 à 74 salariés: 3 titulaires et 3 suppléants;
2° De 75 à 99 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants;
3° De 100 à 124 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants;
4° De 125 à 149 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants;
5° De 150 à 174 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants;
6° De 175 à 199 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants.
Chsct Et De La Communication
Les dispositions prévues par certains accords, comme un accord GPEC ou un accord relatif au PSE, qui fixent les modalités de consultation du CE et du CHSCT, prendront fin. Elles ne pourront pas être « transposées » au CSE. 2. Conséquences sur le règlement intérieur du CE et du CHSCT
Dès lors que le CE et le CHSCT sont supprimés, il faut considérer que leurs règlements intérieurs prennent fin également. Ils ne pourront pas s'appliquer au CSE. Cette nouvelle instance devra fixer et voter son propre règlement intérieur. DP,CE,DS, CHSCT : quelles attributions ?... - La DUP du RSI AG. 3. Conséquences sur les accords de branche
Bien que la loi ne vise que les accords d'entreprise, plusieurs branches ont déjà fait savoir qu'elles considèrent également que les dispositions des conventions collectives ou accords de branche relatives aux anciennes IRP cesseront. Ainsi, si un accord de branche prévoit une commission disciplinaire composée de membres du CE ou de DP, cette commission ne pourra plus être réunie. Pour conclure, c'est bien l'ensemble du statut collectif et du régime applicable aux anciennes IRP qui prendra fin avec la mise en place du CSE.
Chsct Et D'histoire
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
Le Délégué Syndical (DS)
Définition:
En France, dans une entreprise ou un établissement de plus de 50 salariés, le Délégué Syndical est un salarié désigné par un syndicat représentatif, qui a pour fonction d'être le porte-parole de cette organisation et de négocier des accords collectifs. Sa mission:
Il est chargé de rapporter les revendications et réclamations de ses collègues auprès du siège de l'entreprise. Il parlemente une fois par an, avec l'employeur, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), sur les conditions de travail. Un crédit de 20 h mensuelles lui est octroyé pour accomplir sa mission. Comment est-il désigné? Chsct et de la communication. Le candidat doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise et être présent sur les listes électorales du CE ou DP. Il doit également avoir obtenu au moins 10%, à titre personnel, lors des dernières élections professionnelles. Le Délégué du Personnel (DP)
Le Délégué du Personnel est un salarié de l'entreprise au même titre que ses collègues.
CE, DP, CHSCT, DS: Qui fait quoi ET comment travailler ensemble? L'objet des différentes instances représentatives du personnel (IRP), tel que défini par le Code du Travail, peut entretenir une confusion sur le rôle et les prérogatives de chacune d'entre elles. Il nous a semblé important de revenir sur leur champ d'intervention respectif. Aux termes de la loi, les Syndicats ont pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés (C. trav., art. Article L2131-1), Le Comité d'entreprise a pour objet d'assurer leur expression collective, permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l'employeur (C. L. Chsct et d'histoire. 2323-1). Le CHSCT contribue à l'amélioration des conditions de travail, ainsi qu'à la protection de la santé mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement (C. L. 4612-1). Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations dans ces mêmes matières (C.
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(pour info le mécanicien motoculture me demande plus de 100 euros pour dépanner une machine à 150 euros)
merci
27/11/2014, 07h55
#4
Bjr à toi,
As tu essayé de l'huile ou eau savonneuse sur la durite? A+
On ne s'excuse DEMANDE à étre... excusé. (sinon c'estTROP facile) Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 27/11/2014, 17h08
#5
J'ai trouvé un éclaté de la bête; pas tout a fait le même modèle mais c'est probablement pas loin; Je suppose qu'il est question d'une des pièces N° 37, 133, 134 ou 135. voir: ICI
Hé bé, 100€ pour en changer une ou juste la refixer!!!.... Faut pas lâcher le morceau, tu vas y arriver! Il y a peut etre une astuce qu'un forumeur connait? Pompette pour tronconneuse 2018. 27/11/2014, 18h16
#6
Oui Giles c'est bien l'un des deux tubes (133 ou 134) mais pas facile de remonter la pompe dessus. Pour f6bes, merci de l'info mais ma difficulté c'est que la durite ne sort pas suffisament de son logement, je ne peux donc pas la tenir ni même avec une pince a becs fins. Je vais essayer d'y introduire un tube métalique avec un bout de durite plus long.
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