Envoyer la requête d'injonction à payer
Vous devez envoyer la requête d'injonction au greffe de la juridiction compétente. Selon le cas, il y a:
le tribunal de commerce: quand le créancier et le débiteur sont des commerçants et que le contrat qui n'a pas été honoré a été contracté par le débiteur pour une activité commerciale de son entreprise,
le tribunal d'instance: quand le débiteur n'a pas contracté cette dette pour une activité professionnelle et dont le montant ne dépasse pas les 10 000 euros,
le tribunal de grande instance: quand le débiteur n'a pas contracté de dette pour une activité professionnelle et que le montant est supérieur à 10 000 euros. Le tribunal qui est territorialement compétent est celui où le débiteur a été poursuivi. Une fois que la demande a été portée devant un tribunal de commerce, un chèque devra être ajouté au dossier. Il faudra prévoir une quarantaine d'euros. Vous devez vous renseigner auprès du greffe pour savoir quel est le montant exact. La réponse du juge par rapport à la requête d'injonction à payer
Le juge ayant reçu la requête d'injonction de payer va prendre une décision en fonction des éléments mises en sa possession.
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Si vous détenez une créance civile (à l'égard d'une société civile ou d'un consommateur par exemple), vous devez saisir le tribunal civil. Il peut s'agir:
du tribunal d'instance pour les sommes inférieures à 10 000 euros;
du tribunal de grande instance pour les sommes supérieures à 10 000 euros. Bon à savoir: en réalité, l'injonction de payer ne relève pas de la compétence du tribunal, mais du président de ce dernier. La compétence géographique
Une fois que vous avez déterminé quel tribunal est compétent pour juger de votre affaire, vous devez vous adresser à celui du lieu du domicile ou du siège social de votre débiteur. La requête en injonction de payer
Vous avez déterminé le tribunal compétent? Il est temps de rédiger votre requête avant de la déposer au greffe de cette juridiction. Pour être recevable, votre requête doit contenir un certain nombre de mentions:
les informations et coordonnées des deux parties (vous et votre débiteur);
l'objet de votre demande;
le fondement de votre créance (contrat, facture, etc. );
le montant précis de la somme réclamée (avec le décompte précis des différents éléments qui la composent);
la date de votre requête ainsi que votre signature.
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Si cette requête est acceptée, une ordonnance portant " injonction de payer " est rendue le plus souvent en moins d'une semaine, par le président du tribunal. Le greffe délivre immédiatement au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule excécutoire et lui restitue les documents produits à l'appui de la requête. Ces documents devront accompagner l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Si la demande est rejetée, le créancier n'a pas de recours, mais peut assigner son débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale. Comment recouvrer les sommes dues et sous quel délai? Par l'intermédiaire d'un huissier de justice, qui signifie cette ordonnance au débiteur et fait exécuter la décision afin de permettre un recouvrement rapide de la créance. La procédure d'opposition
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l'injonction de payer, en formant opposition dans un délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance.
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· Le coût
L'injonction de payer est peu onéreuse. Le dépôt de la requête auprès du greffe du tribunal compétent coûte 35, 21 €. Il faut aussi compter les frais d'huissier. Néanmoins, si le jugement est rendu en faveur du créancier, les frais seront à la charge du débiteur. · La facilité
L'injonction de payer est une procédure facile, qui ne demande pas la présence des deux parties. De plus, les services d'un avocat ne sont pas obligatoires. À noter:
Bien que l'injonction de payer soit facile, elle n'est pas toujours la meilleure solution pour recouvrer une créance. Dans certains cas, il faut privilégier le référé-provision ou la procédure de droit commun. Points clés à retenir:
L'injonction à payer permet de récupérer l'argent qui est dû rapidement, facilement et peu onéreuse. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Quelles sont les conditions préalables d'une injonction de payer? Une créance doit être obligatoirement issue d'un contrat ou d'une obligation statutaire. Il peut s'agir d'une facture ou d'un loyer impayé.
Le dépôt d'une demande d'injonction à payer devant les juridictions civiles est gratuit, que ce soit le créancier qui le dépose ou un huissier. Par contre, pour les dossiers qui passent par le tribunal du commerce, il faut s'acquitter des frais de greffe payables dans les 15 jours après le dépôt de la demande. Il est possible de déposer directement le dossier auprès du greffe du tribunal ou l'envoyer par courrier ou en utilisant une plateforme en ligne. Le formulaire d'injonction à payer doit être rempli et déposé auprès du tribunal de commerce ou de proximité selon la nature de la dette. Quelques informations obligatoires sont à mentionner. Quelles sont les issues possibles de la procédure? La validation de la requête par le juge s'effectue sans la présence des deux parties. Le montant à payer par le débiteur est estimé en tenant compte de la somme demandée par le créancier et des éléments constitutifs du dossier. Voici la liste des trois possibilités pouvant survenir:
Le juge peut rejeter partiellement la requête, c'est-à-dire qu'il valide seulement une partie des montants demandés par le créancier.
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