Cass. com., 22 mars 2017, n°15-19. 317
L'avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance. Ce qu'il faut retenir: L'avertissement adressé au créancier privilégié, irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, et ne fait donc pas courir le délai de déclaration de créance. Pour approfondir: Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, le mandataire judiciaire a, le 14 janvier 2014, averti la banque, créancière hypothécaire de cette société, d'avoir à déclarer sa créance. Les juges du fond ont considéré cet avertissement irrégulier et, partant, insusceptible de faire courir le délai de déclaration parce qu'il ne reproduisait pas les dispositions de l'article R. 621-19 du Code de commerce, ainsi que l'exige l'article R. 622-21 du même code.
La Déclaration De Créance Et Son Importance - Légavox
Ils ont considéré de fait que le délai de forclusion de l'article L. 622-26 n'avait pas couru et ont déclaré recevable la déclaration de créance de la banque à titre privilégié en date du 16 avril 2014 pour la somme de 478 907 € faite auprès du mandataire judiciaire.
Qu'advient-il alors de cette créance? Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence fait une application distributive des règles relatives au délai pour déclarer la créance. Elle juge en effet que l'avertissement tardif du créancier muni de sûreté est source de forclusion pour la partie chirographaire de la créance, mais autorise la déclaration de la partie privilégiée. Rappelons les faits pour bien comprendre le calcul des délais: une banque bénéficiant d'une créance dont le paiement est garanti pour partie par une hypothèque conventionnelle. Elle est informée par le mandataire judiciaire plus de quarante jours après la publication du jugement d'ouverture. Or, les dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce n'exonèrent pas la banque d'avoir à produire sa créance dans le délai de deux mois à compter de cette publication sous peine de forclusion pour la partie chirographaire. Pour la partie privilégiée, en vertu de la règle énoncée dans l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai commence à courir à partir de la notification de l'avertissement (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section C, 15 novembre 2013, n° 11/18908).
Déclaration Des Créances : Avertissement Personnel Du Créancier - Scp Auché-Hédou
622-24 alinéa 1er). En d'autres termes, les créanciers chirographaires doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, alors que les créanciers munis de sûretés publiées ou parties à un contrat publié doivent déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avertissement par le mandataire, lequel doit intervenir dans les 15 jours du jugement d'ouverture. Ainsi, il résulte de l'esprit des textes que les créanciers munis de sûretés publiées bénéficient d'un allongement du délai pour déclarer du fait du report dans le temps de ce point de départ du délai. Cependant, il existe de nombreuses situations problématiques pour calculer le délai de déclaration des créanciers munis de sûretés publiées. I/ Avertissement antérieur à la publication du jugement d'ouverture au BODACC
Le mandataire judiciaire peut avoir averti le créancier muni d'une sûreté publiée avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC.
L'avertissement adressé par le mandataire au créancier hypothécaire, qui ne reproduit pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, est insuffisant pour informer le créancier de tous ses droits et obligations, ne fait pas courir le délai de déclaration de la créance. 0 commentaire
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Déclaration De Créance Munie D'une Sûreté Publiée Et Avertissement Hors Délai Par Le Mandataire - Légavox
622-24 et R. 622-21 du Code de commerce ». La Cour de cassation a cependant confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (7 avril 2015): « ayant relevé que l'avertissement adressé le 14 janvier 2014 par [le mandataire judiciaire] à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du Code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, l'arrêt retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ». Il est à noter que le 17 février 2015, la Cour de cassation avait cassé un arrêt de Cour d'appel ayant retenu que l'avertissement irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce était inefficace, en précisant: « en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avertissement en cause ne suffisait pas à informer la caisse de ses droits et obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale».
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La gare qui porte ce nom était initialement la gare de correspondance londonienne de la compagnie Great Northern Railway ainsi que le terminus de la East Coast Main Line. Cette gare est dessinée par l'architecte Lewis Cubitt et construite en un an de 1851 à 1852 sur le site d'un ancien hôpital. Le bâtiment principal [ b], comprenant les quais 1 à 8 est mis en service le 14 octobre 1852. La disposition des quais est modifiée à de nombreuses reprises car à l'origine, il n'y en avait que deux: un pour les départs et un pour les arrivées (aujourd'hui, les quais numérotés 1 à 8). Avec la croissance du trafic vers la banlieue, il fallut agrandir la gare pour créer de nouveaux quais. Voie 9 3 4 kings cross entropy. Le bâtiment aujourd'hui abritant les quais 9 à 11 fut ainsi construit [ c]. Depuis la privatisation des chemins de fer britanniques, la desserte par train est assurée par les compagnies East Coast (grandes lignes vers la Yorkshire-et-Humber, l' Angleterre du Nord-Est et l' Écosse), First Hull Trains (grandes lignes vers Hull), Grand Central Railway (grandes lignes vers Sunderland), et First Capital Connect (services de banlieue vers Cambridge, Peterborough et Stevenage).
J'ai l'impression de faire la file pour le Studio Tour ou une attraction du parc d'Orlando! Et je comprends bien vite que la décoration du chariot n'est pas la seule chose qui a changé depuis l'arrivée du magasin 9 3/4, situé à deux pas. En effet, bien qu'il soit toujours autorisé de prendre une photo soi-même, à l'ancienne, un photographe professionnel est désormais à proximité, habillé à la manière d'un conducteur de train! Vous êtes ainsi invités à aller immédiatement acheter la photo de "bonne" qualité dans la boutique, imprimée et placée dans un cadre thématisé, comme si vous descendiez d'une montagne russe. Pour compléter le tableau, le photographe est assisté d'un hôte, qui gère la file. Voie 9 3 4 kings cross du figaro. Ce dernier n'est pas là en cas d'éventuel débordement, mais bien pour vous draper d'une écharpe officielle le temps de la photo (les couleurs des quatre maisons sont disponibles) et la jeter en l'air au moment de la prise de vue, afin de créer un effet de flottement. Il ne le fera pas pendant que votre ami prend des photos "privées" avec son appareil ou le vôtre, mais vous pourrez bien garder l'écharpe pendant tout le temps que vous passerez appuyé au chariot.