Dans ce cas, l'établissement d'une lettre de vente est conseillé. Si le nouveau propriétaire désire circuler sur la voie publique, il lui sera nécessaire d'immatriculer sa mobylette. Pour ce faire, il aura besoin de plusieurs documents. Il faudra notamment remplir le formulaire Cerfa 13750*05, pour une demande de certificat d'immatriculation. Il doit également fournir une pièce justificative d'identité. et une pièce justificative de son domicile. Cession d un cyclomoteur pas. Cette dernière doit dater d'au moins de 6 mois. Il peut par exemple utiliser sa facture téléphonique. Un document justifiant que la mobylette lui appartient est également nécessaire. Il peut s'agir de la lettre de vente établie entre lui et l'ancien propriétaire. Il doit aussi préparer un certificat de conformité, comme la facture de la mobylette, son attestation d'assurance ou tout autre document comportant le genre, la marque, le numéro d'identification et le type de mobylette. Où envoyer le certificat de cession mobylette? Comme évoqué ci-dessus, le certificat de cession est l'élément indispensable pour que l'acquéreur puisse immatriculer la mobylette à son nom.
Cession D Un Cyclomoteur Pas
Immatriculation suite à l'achat d'un cyclomoteur d'occasion
Principe
Démarches
Pièces à fournir
Délivrance du certificat d'immatriculation
Pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation, le cyclomoteur doit être immatriculé. Circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation est passible d'une amende de 4ème classe. Cession d un cyclomoteur. ^HAUT^
- vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité comme Centrale Carte Grise par le Ministère de l'Intérieur qui effectuera les démarches à votre place;
- vous pouvez vous rendre directement dans une préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix. Pièces à produire
Tous ces documents sont impératifs à l'établissement de votre certificat d'immatriculation. 1) Mandat (procuration) pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur CERFA N°13757;
2) Certificat de cession (Original sans aucune rature) CERFA N°13754 ou facture d'achat;
3) Demande d'immatriculation CERFA N°13750;
5) Photocopie d'un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture d'électricité, de téléphone, de mobile... ).
si il n'arrive pas à l'avoir, méfiance. mais pour un cyclo, il suffit de faire comme dit fluky. A+
Benoît. ___________________________________________________
N40T, N50, Mobyx X7V, une paire de D55,
Quelques 125 bicylindre et une 350 qui fume... que des machines des 70's...
par dubs » 30 nov. 2014, 14:49
Fluky a écrit: Le cas est prévu sur le Cerfa 13754; l'employé de préfecture ne peut pas ignorer et refuser ça; il faut juste mettre les bonnes mentions. Le pire c'est que j'ai coché non pour la présence du certificat d'immatriculation et préciser "cyclomoteur antérieur à 2004" sur le cerfa de déclaration de cession. le standardiste ne la même pas lu. Déclaration de cession mobylette en ligne : formulaire & PDF. Mais c'est aussi de ma faute, je n'ai pas pensé à lui montrer cette rubrique sur la présence ou non du certificat d'immatriculation. je ne me ferai plus avoir la prochaine fois
en tout cas merci pour vos réponses
Matrix30
Messages: 76 Enregistré le: 18 mars 2014, 14:18
Localisation: Gard
par Matrix30 » 30 nov. 2014, 14:56
Il ne faut surtout pas passer par le guichet d'accueil, il y a très souvent des stagiaires, qui ne savent pas tout, il faut directement aller aux guichets des CG.
Hors Ile-de-France:
Les prix sont calculés par MeilleursAgents sur la base des données de transaction communiquées par nos agences partenaires, d'annonces immobilières et de données éco-socio-démographiques. Afin d'obtenir des prix de marché comparables en qualité à ceux communiqués en Ile-de-France, l'équipe scientifique de développe des moyens d'analyse et de traitement de l'information sophistiqués. travaille en permanence à l'amélioration des sources de prix et des méthodes de calcul afin de fournir à tout moment les estimations immobilières les plus fiables et les plus transparentes. Date actuelle de nos estimations: 1 mai 2022. Rappel des CGU: Ces informations sont données à titre indicatif et ne sont ni contractuelles, ni des offres fermes de produits ou services. ne prend aucune obligation liée à leur exactitude et ne garantit ni le contenu du site, ni le résultat des estimations. Le 26 rue de Prony, 76600 Le Havre est bâti sur une parcelle d'une surface au sol de 108 mètres carrés.
Rue De Prony Le Havre Des
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000GF01
0037
543 m²
À proximité
Consulter le prix de vente, les photos et les caractéristiques des biens vendus à proximité du 44 rue de Prony, 76600 Le Havre depuis 2 ans
Obtenir les prix de vente
En mai 2022 au Havre, le nombre d'acheteurs est supérieur de 9% au nombre de biens à vendre. Le marché est dynamique. Conséquences dans les prochains mois
*L'indicateur de Tension Immobilière (ITI) mesure le rapport entre le nombre d'acheteurs et de biens à vendre. L'influence de l'ITI sur les prix peut être modérée ou accentuée par l'évolution des taux d'emprunt immobilier. Quand les taux sont très bas, les prix peuvent monter malgré un ITI faible. Quand les taux sont très élevés, les prix peuvent baisser malgré un ITI élevé. 71 m 2
Pouvoir d'achat immobilier d'un ménage moyen résident
52 j
Délai de vente moyen en nombre de jours
Le prix du m2 au 44 rue de Prony est à peu près égal que le prix des autres immeubles Rue de Prony (+0, 0%), où il est en moyenne de 2 386 €.
Rue De Prony Lehavre.Com
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