Nombreuses sont les raisons qui encouragent plusieurs personnes à vendre leur remorque. Pour légaliser cet acte de vente de bien, la loi proclame une déclaration de cession de remorque auprès de l'administration dans un délai de 15 jours. Au même titre qu'une voiture, cette opération nécessite obligatoirement une déclaration de cession surtout pour les véhicules tractés utilisés leur propre carte grise. Ce document officiel est indispensable pour les moteurs roulants ayant un poids total en charge supérieur à 500 kg. Que faut-il donc faire pour réussir la procédure? La déclaration de cession: pourquoi est-ce nécessaire? La déclaration de cession de la remorque est une démarche officielle par laquelle le titulaire du véhicule dont le poids excède 500 kg transfère la propriété de ce bien à un tiers. Cette procédure doit être faite dans le cadre d'une vente, d'un don ou d'une vente pour destruction. Ce formulaire est indispensable pour démontrer que le propriétaire a effectivement vendu ou offert son véhicule à une autre personne.
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Cette disposition permet de s'assurer que le propriétaire actuel s'est acquitté de tous les frais inhérents à la remorque avant de la céder comme par exemple un crédit en cours qui n'aurait pas été honoré. De plus, le propriétaire doit fournir le certificat d'immatriculation de la remorque qui est en quelque sorte sa carte d'identité. Cette mesure permet de s'assurer que le vendeur est effectivement le propriétaire de la remorque mis en vente. En l'absence de ce certificat, il est obligatoire d'indiquer le motif de non-présentation. Dans le cas d'un vol ou de perte de papier, un justificatif officiel sera demandé comme un récépissé de vol ou de perte. Par contre, contrairement à une voiture, le dossier constituant la déclaration de cession d'une remorque ne nécessite pas de contrôle technique. 3. Comment enregistrer une déclaration de cession d'une remorque Il y a quelques années, il était possible de déposer ou d'envoyer par courrier son certificat de cession de remorque à la préfecture ou sous-préfecture de son département.
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Vendre une remorque affichant un poids maximal charges comprises (PTAC) ne dépassant pas 500 kg ne pose aucune difficulté. En effet, il suffit de rédiger sur papier libre un acte de vente mentionnant les caractéristiques de la remorque, le prix de vente et les modalités de livraison. En revanche, la vente ou le don d'une remorque avec un PTAC supérieur à 500 kg nécessite des formalités plus importantes, car cette remorque, si elle circule sur les voies publiques, doit être immatriculée. Toute transaction la concernant nécessite alors la rédaction d'un certificat de cession remorque et une déclaration auprès du ministère de l'intérieur. 1 - Comment vendre une remorque d'occasion: le certificat de cession? Le certificat de cession prenant la forme d'un document administratif référencé cerfa 15776 doit être complété pour toute transaction concernant une remorque immatriculée, vente, don, ou encore remise à une casse spécialisée d'une remorque hors d'usage. Le certificat de cession de l'attelage acte la transaction entre les 2 parties, qui matérialisent leur accord en signant ce certificat.
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Un certificat de cession remorque: comment se procurer? En ce qui concerne la vente ou la transmission d'une remorque avec carte grise, le cédant a l'obligation de se procurer le formulaire Cerfa 15776 conçu à la cession des véhicules d'occasion. Pour vendre une remorque dont le PTAC est égal ou inférieur à 500 kg, différents modèles de vente de véhicule sont disponibles en ligne. Cet acte de vente comporte généralement:
Toutes les coordonnées complètes de la révision;
les coordonnées complètes du vendeur;
caractéristiques de la remorque. Où télécharger une cession de certificat? Après la mise en vigueur du PPNG du 6 novembre 2017; il n'est plus possible de se procurer un certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. La déclaration de cession d'un véhicule doit se faire actuellement en ligne. De ce fait, vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site officiel de l'ANTS. Ce document est constitué de deux pages identiques divisées en 3 sections bien distinctes. Vous avez également la possibilité de compléter directement ce document en format PDF ou en format Word.
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Encore assimilé au formulaire de cession Cerfa 15776*01 téléchargeable en ligne, le certificat de cession remorque est un document dont l'importance est capitale dans la finalisation du processus formalisant l'opération de vente. Il est de la responsabilité du vendeur de télécharger le certificat de cession à remplir. Contrairement à ce qui se faisait par le passé, le document est disponible aujourd'hui en ligne. On n'a donc plus à se rendre dans une préfecture pour établir une déclaration de cession. Le certificat de cession remorque doit être renseigné par des informations importantes, dont principalement l'identification de la remorque (marque, numéro de série…), les coordonnées du vendeur (nom, prénoms…) et celles de l'acheteur. Il faudra par la suite cocher les cases renseignant sur:
La nature de l'opération (certificat de vente, simple cession ou don);
La disponibilité de la case grise ou non. 🔎 Zoom: Si la déclaration de cession de votre remorque s'avère complexe, n'hésitez pas à confier cette démarche à LegalPlace.
3- De quel délai dispose le vendeur d'une remorque pour enregistrer la déclaration de cession? Au maximum 15 jours après la transaction, le vendeur doit avoir envoyé le certificat de cession aux services de l'ANTS, soit directement, soit en passant par un intermédiaire pour plus de rapidité.
A 20h00 Conférence gesticulée: Faim de Vie En 2019, en Belgique, des milliers de personnes ne mangent pas à leur faim, en France, 7ème puissance économique mondiale, une personne sur cinq ne mange pas à sa faim et dans le monde, ce sont 800 millions de personnes qui sont sous-alimentées. Comment est-ce possible? Quelles injustices permettent cela? Qui est responsable? On parle de précarité alimentaire, d'aide humanitaire... et nous sommes au 21ème siècle! Que s'est-il passé? Qu'est-ce qui se passe? Mais, si la faim n'était pas un phénomène naturel, ce serait quoi? Une ineptie? Un coup monté? FAIM DE NUIT. Une volonté des plus forts? Et si nous avions surtout faim de vie? Si nous avions soif de liens? Si nous étions gourmands de collectifs? Cette conférence est un menu varié, composé d'ingrédients d'origines diverses: capitalisme décomplexé, pauvreté alimentaire, précarité... le tout agrémenté de savoureux instants présents. Tarif: 7 € Retrouvez l'agenda officiel de toutes les animations sur / agenda
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Procédures collectives
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O FAIM DE NUIT ne possède aucune procédure collective connue à ce jour
En date du 02-06-2022, la société O FAIM DE NUIT, domiciliée au 24 RUE DE BAYARD, 31000 TOULOUSE et
immatriculée
au greffe de TOULOUSE sous le numéro 851965749, ne possède pas, à notre connaissance, de Procédures Collectives de type Règlement Judiciaire et Liquidation de Bien (loi du 13 juillet 1967) ni de type Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 25 janvier 1985) ni de Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire (loi du 26 juillet 2005). Attention, il convient de vérifier que la société O FAIM DE NUIT ne possède pas de procédures en cours ouvertes sous une autre juridiction et non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ni de Procédures Collectives dont les mentions auraient été radiées au Registre du Commerce et des Sociétés.
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