Il ne doit y avoir aucun blanc et aucune altération dans vos livres comptables. Sachant que la tenu de ces livres est complexe et extrêmement chronophage (livre-journal, grand-livre et livre d'inventaire sans oublié les fameux Z quotidiens), il est préférable d'utiliser une caisse enregistreuse. DEMANDEZ NOUS VOTRE DEVIS
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Que faire de mon ancien matériel? Vous avez deux possibilités:
Mise à jour | Si une mise à jour conforme avec la loi de finance 2016 est disponible pour votre dispositif (rechercher sur le site web de l'éditeur ou contacter votre SAV) vous devriez pouvoir le faire vous même ou payer un prestataire pour le faire. Alors vous pourrez demander le certificat de conformité à l'éditeur qui vous délivrera soit un certificat du type NF525 ou LNE, soit une attestation individuelle. Généralement les certificats NF525 et LNE des dispositifs à jour sont téléchargeables directement sur le site internet des éditeurs.
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La durée de conservation des données de règlements est de 6 ans au minimum. L'archivage: les données enregistrées doivent être archivées pour une périodicité ne dépassant pas une année ou un exercice comptable. Le système d'archivage doit par ailleurs prévoir un procédé technique qui assure l'intégrité des données sur la durée choisie et leur conformité avec les données sources. La réglementation pour les caisses enregistreuses détaille toutes les informations sur les équipements fiables. Ces mesures sont émises dans le but de renforcer la lutte antifraude et réduire l'usage de logiciels permissifs pouvant effacer les ventes réglées en espèces. Informés au fait de devoir s'équiper de caisses enregistreuses certifiées, les commerçants qui n'ont pas encore régularisé leur situation ont donc intérêt à le faire pour leur bien et celui de leur activité.
Caisse enregistreuse certifiée NF 525 norme 2019. Dans le cas où la règlementation en place n'est pas respectée, ils risquent une amende de 7 500 euros pour défaut de conformité. Pour être en règle vis-à-vis de la loi et des autorités, acquérir un logiciel de caisse certifié est une alternative à sérieusement envisager.
433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration;
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. Caisse enregistreuse certifiée 2010 relatif. II. 1° Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives. (concerne les micro-entreprises)
2° Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I.
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